Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AUXERRE


Pôle Social
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MINUTE 26/270


AFFAIRE N° RG 25/00378 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DB57


notification en LRAR
le 
aux parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 

DÉCISION DE CADUCITÉ
DU 19 MAI 2026


Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge
Assesseur non salarié : Monsieur Regis MERARD
Assesseur salarié : Madame Aurélie PICHON
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier 

Dans l’affaire opposant :
Monsieur [N] [S]
1 rue du Clos
89300 PAROY SUR THOLON
non comparant, ni représenté

Partie demanderesse

ET

CPAM DE L’YONNE
1 et 3 rue du Moulin
Service juridique
89024 AUXERRE
représentée par Mme [O] [I] (Juriste) muni d’un pouvoir spécial

Partie défenderesse

Par lettre recommandée en date du 21 Août 2025 par [N] [S] a saisi la présente juridiction d’une requête aux fins de demander de remise de dette suite à un indu notifié sur des prestations de 686.85 euros

Convoquée à l’audience du 19 MAI 2026, la partie demanderesse n’a pas comparu et n’était pas représentée. 


MOTIFS DU TRIBUNAL


L’article 468 du code de procédure civile dispose :”Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”

En l’espèce, le tribunal constate l’absence de [N] [S] qui n’a pas justifié en temps utile d’un motif légitime. 

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la caducité de l’instance dont le tribunal est dessaisi. 


PAR CES MOTIFS


Le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant publiquement par décision contradictoire et non susceptible de recours à l’audience du 19 MAI 2026.

DECLARE l’acte de saisine de [N] [S], du 21 Août 2025, caduc.

DIT, cependant, que la partie demanderesse peut demander le relevé de la caducité dans les quinze jours à compter de la notification de la présente décision qu’elle devra produire.

AINSI, jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au Secrétariat, le jour, mois et an que dessus.

La présente, décision a été signée par Madame Laureen MALNOUE, Juge et par Mme Sandra GARNIER, Greffier, Greffier.


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE