Tribunal JudiciaireChambre des Référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 26 mai 2026
- ECLI
- 6a173de7cdc6046d4725db31
- Date
- 26 mai 2026
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande relative aux charges et revenus de l'indivision
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT 26 Mai 2026 N° RG 25/00978 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEHK DEMANDEURS Madame [N] [K], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [A] [K], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Tous les deux représentés par Maître Erline GUERRIER, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 753, Maître Karelle DIOT, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E1854 DEFENDERESSE Madame [M] [K] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 2] (75), demeurant [Adresse 3] Représentée par Maître Paula FERREIRA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 163 *** Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation en date du 10 juillet 2025 ; Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Par des conclusions en date du 5 mai 2026, Madame [N] [K] et Monsieur [A] [K] déclarent se désister de l’instance et de l’action contre Madame [M] [K] épouse [D]. Par son silence, la partie défenderesse a accepté implicitement ce désistement. Il convient en l’espèce de constater le désistement d’instance et d’action de Madame [N] [K] et Monsieur [A] [K] et de laisser les frais de l’instance à la charge des demandeurs, en application de l’article 399 du code de procédure civile, à défaut de preuve d’une convention contraire. PAR CES MOTIFS Nous, Eric MADRE, vice-président, statuant en référé sur délégation du président du tribunal judiciaire de Versailles, CONSTATONS le desistement d’instance et d’action de Madame [N] [K] et Monsieur [A] [K] ; LAISSONS les dépens à la charge de Madame [N] [K] et Monsieur [A] [K] ; Prononcé le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquels ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LE VICE-PRÉSIDENT Elodie NINEL Eric MADRE
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des Référés
- Date
- 26 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a173de7cdc6046d4725db31
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel