Tribunal JudiciaireChambre des Référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 26 mai 2026
- ECLI
- 6a173deacdc6046d4725db82
- Date
- 26 mai 2026
- Condamnation
- 5 000 000 €
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT 26 mai 2026 N° RG 25/01298 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLBU DEMANDEURS Madame [J] [U], née le 18 mai 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [K] [A], né le 7 décembre 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Tous les deux représentés par Maître Asma MZE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, Maître Valérie ORSINI-MORGADO, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P314 DEFENDERESSE ILE DE FRANCE FACADES, société au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 520 664 772, dont le siège est sis [Adresse 3], représentée par son gérant M.[B] [F], domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée, *** Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation en date du 12 septembre 2025 ; Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Par conclusions en date du 25 mai 2026, Madame [J] [U] et Monsieur [K] [A] déclarent se désister de l’instance contre la S.A.R.L. ILE DE FRANCE FACADES. Par son silence, la partie défenderesse a accepté implicitement ce désistement. Il convient en l’espèce de constater le désistement d’instance de Madame [J] [U] et Monsieur [K] [A] et de laisser les frais de l’instance à la charge des demandeurs, en application de l’article 399 du code de procédure civile, à défaut de preuve d’une convention contraire. PAR CES MOTIFS Nous, Eric MADRE, vice-président, statuant en référé sur délégation du président du tribunal judiciaire de Versailles, CONSTATONS le desistement d’instance de Madame [J] [U] et Monsieur [K] [A] ; LAISSONS les dépens à la charge de Madame [J] [U] et Monsieur [K] [A] ; Prononcé le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquels ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LE VICE-PRÉSIDENT Elodie NINEL Eric MADRE
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des Référés
- Date
- 26 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a173deacdc6046d4725db82
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel