Tribunal JudiciaireChambre des Référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 26 mai 2026
- ECLI
- 6a173deccdc6046d4725db93
- Date
- 26 mai 2026
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT 26 mai 2026 N° RG 25/01556 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQUC DEMANDEURS Monsieur [Q] [X] [Z] [E], né le 12 mars 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [H] [A], née le 25 février 1967 à [Localité 2] (SUISSE) (99), demeurant [Adresse 1] Tous les deux représentés par Maître Olivier AMANN, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116, Maître Jean-Pierre CLAUDON, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P 231, DEFENDERESSE MIC INSURANCE COMPANY, société anonyme, inscrite au R.C.S de [Localité 3] sous le n° 885 241 208, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Banna NDAO, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667, Maître Fabien GIRAULT, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D 697, *** Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation en date du 19 novembre 2025; Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Par un message de leur conseil en date du 19 mai 2026, Monsieur [Q] [X] [Z] [E] et Madame [H] [A] déclarent se désister de l’instance et de l’action contre la société MIC INSURANCE COMPANY ; Par son silence, la partie défenderesse a accepté implicitement ce désistement. Il convient en l’espèce de constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Q] [X] [Z] [E] et Madame [H] [A] et de laisser les frais de l’instance à la charge des demandeurs. PAR CES MOTIFS Nous, Eric MADRE, vice-président, statuant en référé sur délégation du président du tribunal judiciaire de Versailles, CONSTATONS le desistement d’instance et d’action de Monsieur [Q] [X] [Z] [E] et Madame [H] [A] ; LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [Q] [X] [Z] [E] et Madame [H] [A] ; Prononcé le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquels ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LE VICE-PRÉSIDENT Elodie NINEL Eric MADRE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des Référés
- Date
- 26 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a173deccdc6046d4725db93
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel