Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 21 mai 2026

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00242 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WTTZ
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.C.I. JUVISY 20 C/ S.A.R.L. [S] PARTNERS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier


PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. JUVISY 20, Société Civile Immobilière, dont le siège social est sis 94 avenue Georges Clémenceau - 94700 MAISONS ALFORT, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 912 561 248, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Me Chrystelle VALLEE, avocat au barreau de l’ESSONNE, 8 avenue du Québec - 91140 VILLEBON SUR YVETTE.


DEFENDERESSE

S.A.R.L. [S] PARTNERS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis 78-80 avenue du Général Leclerc - 94700 MAISONS ALFORT, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 912 561 248, prise en la personne de son représentant légal, ayant élu domicile en son agence de NOISY LE GRAND HOTEL DE VILLE sise 4 avenue Aristide Briand - 93160 NOISY-LE-GRAND (Inscrription n° 2022NF000309). 

non comparante 




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Débats tenus à l’audience du : 17 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Avril 2026
Prorogé au 12 puis au 21 Mai 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026







EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 24 janvier 2022, la SCI Juvisy 20 a donné à bail commercial à la SARL MB Market des locaux situés sis 78-80 avenue du Général Leclerc à Maisons -Alfort (94700), moyennant un loyer annuel de 80 735,76 €, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.

Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2022, la SARL MB Market a cédé son fonds de commerce au profit de la SARL [S] Partners 

Des loyers sont demeurés impayés.

la SCI Juvisy 20 a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte d’huissier du 21 octobre 2025 à la SARL [S] Partners pour une somme de 33 685,48 € au titre de l’arriéré locatif au 8 octobre 2025.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 19 janvier 2026, la SCI Juvisy 20 a fait assigner la SARL [S] Partners devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la SARL [S] Partners et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 200,00 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner la SARL [S] Partners à payer à la SCI Juvisy 20 la somme provisionnelle de 24 863,12 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 11 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement, sur la somme de 33 685,48 € et à compter de l'assignation pour le surplus,
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- condamner la SARL [S] Partners au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au double du montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,
- condamner la SARL [S] Partners au paiement d'une somme de 3 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

À l’audience du 17 mars 2026, la SCI Juvisy 20, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus, actualisé la dette locative à la somme de 33 887,28 € et s'est opposée à tout délai de paiement.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la SARL [S] Partners n'a pas constitué avocat. 

La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

À l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026.





MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : 

1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,

2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,

3. la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

En faisant délivrer ce commandement, la SCI Juvisy 20 n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 33 685,48 €. 

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter du 22 novembre 2025.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite. 

L’expulsion de la SARL [S] Partners et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance et passé ce délai, sans qu’il soit justifié de la nécessité de prononcer une astreinte.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. 

L’indemnité d’occupation due par la SARL [S] Partners depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

Si le bailleur sollicite une indemnité d’occupation égale au double du loyer annuel en cas d'expulsion, cette somme excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée

Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l’espèce, au vu du décompte produit par la SCI Juvisy 20, l'obligation de la SARL [S] Partners au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 11 décembre 2025 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 24 863,12 €, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la SARL [S] Partners, avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement à hauteur de 33 685,48 € et à compter du 19 janvier 2026 pour le solde.



Par ailleurs, la capitalisation des intérêts est ordonnée, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, le point de départ de cette capitalisation étant le 19 janvier 2026, date de l'assignation formulant cette prétention pour la première fois.

Sur la clause pénale

La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

la SARL [S] Partners, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SARL [S] Partners ne permet d’écarter la demande de la SCI Juvisy 20 formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 22 novembre 2025, 

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL [S] Partners et de tout occupant de son chef des lieux situés sis 78-80 avenue du Général Leclerc à Maisons -Alfort (94700) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier, 

DISONS n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte, 

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point, 

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SARL [S] Partners, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS la SARL [S] Partners à la payer, 




CONDAMNONS par provision la SARL [S] Partners à payer à la SCI Juvisy 20 la somme de 24 863,12 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 11 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2025 sur 33 685,48 € euros et à compter du 19 janvier 2026 sur le surplus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures, 

ORDONNONS la capitalisation, année par année, des intérêts dus pour au moins pour une année entière à compter de la demande à cette fin formée le 19 janvier 2026, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre de la clause pénale, 

CONDAMNONS la SARL [S] Partners aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, 

CONDAMNONS la SARL [S] Partners à payer à la SCI Juvisy 20 la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.





LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS