Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 21 mai 2026

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01354 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WHYC
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : [G] [Z] C/ [P] [K] [L]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier


PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [G] [Z] née le 25 Août 1970 à PARIS 20ème (75), demeurant 80 rue Guynemer - 94490 ORMESSON SUR MARNE

représentée par Me Christian LEFEVRE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 385




DEFENDERESSE

Madame [P] [K] [L] née le 10 Août 1953 à ESTOMBAR (PORTUGAL), demeurant 88, rue du Centre - 94490 ORMESSON-SUR-MARNE

représentée par Me Myriam BRITON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1331



*******

Débats tenus à l’audience du : 17 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Avril 2026
Prorogé au 05 puis au 21 Mai 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2026


EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2025, Mme [G] [Z] a fait assigner Mme [P] [L] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire. Par ailleurs, Mme [G] [Z] demande que les dépens les frais irrépétibles soient réservés.

Le dossier a été évoqué à l'audience du 17 mars 2026, au cours de laquelle Mme [G] [Z] a maintenu ses demandes.


Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l'audience du 17 mars 2026, Mme [P] [L] demande de voir :
À titre principal:
- rejeter la demande d'expertise, faute de motif légitime et en raison de son inutilité manifeste
À titre subsidiaire:
limiter strictement la mission à la vérification de l'état des écoulements d'eaux pluviales, à l'exclusion de toute recherche de limite foncière ;
A titre infiniment subsidiaire
- si par extraordinaire le Juge des référés faisait droit à la demande de Mme [G] [Z], donner mission à tel expert qu'il plairait de désigner aux fins de décrire l'évolution des surfaces bâties sur chacun des deux lots, l'historique de la propriété des lots, l'historique des travaux et de leurs auteurs et vérifier les modalités d'écoulement des eaux pluviales sur chacun des fonds avec toutes préconisations utiles;
- fixer le montant de la provision à la charge de la demanderesse avec fixation du délai de consignation et caducité de la désignation à défaut.
- condamner Mme [G] [Z] aux entiers dépens de l'instance et la condamner à payer à Mme [P] [L] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

À l'audience du 17 mars 2026, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

En l'espèce, Mme [G] [Z] n'a pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu'elle invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Elle doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.

Or, tel est le cas au vu notamment du procès verbal de constat, en date du 02 octobre 2024, établi par la SAS ID FACTO 94, lequel indique que la maison appartenant à Mme [P] [L] sise 88 rue du Centre à Ormesson- sur- Marne (94490) est équipée d'une toiture avec gouttière des eaux pluviales ; laquelle surplombe le terrain de Mme [G] [Z].

Il importe peu à ce stade que ces éléments n'aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l'imputabilité des désordres relève du juge du fond, Mme [G] [Z] dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'elle allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.

Du tout, il résulte que les conditions d'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu'il convient d'ordonner la mesure d'expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Mme [G] [Z] le paiement de la provision initiale.

Concernant la mission confiée à l'expert, il appartient au juge des référés d'apprécier, en droit et en fait, l'opportunité et l'utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l'article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.


Sur les demandes accessoires

L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.


À la lumière de ce qui précède, l'expertise étant ordonnée à la demande et dans l'intérêt de Mme [G] [Z], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d'engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

ORDONNONS une mesure d'expertise,


DÉSIGNONS pour y procéder :

Monsieur [S] [N]
6 bis rue de l'Hôtel de Ville
89600 SAINT FLORENTIN
Tél : 03.86.35.15.52
Fax : 03.86.35.30.42
Email : jean-louis.deleligne@geometre-expert.fr

expert inscrit sur les listes de la Cour d'appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l'a accepté par un courriel du 7 avril 2026 et pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
 
- se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;
- rechercher d'après tous les éléments, et notamment en la possession des parties leurs titres et le cadastre, la ligne divisoire et décrire le contenu en précisant les limites et contenances y figurant de la propriété de Mme [G] [Z] et Mme [P] [L] ;
-décrire l'évolution des surfaces bâties sur chacun des deux lots, l'historique de la propriété des lots, l'historique des travaux et de leurs auteurs et vérifier les modalités d'écoulement des eaux pluviales sur chacun des fonds avec toutes préconisations utiles ; 
- rechercher et donner son avis après mesures, et d'après tous les éléments, notamment ceux en la possession des parties, sur l'emplacement de la toiture du pavillon de Mme [P] [L] lot A (ou 1) quant à un éventuel empiétement sur la partie privative et/ou la partie commune à jouissance exclusive du lot B (ou 2), appartenant à Mme [G] [Z] ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
- donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

 
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d'expertise,

DISONS que pour procéder à sa mission l'expert devra :
 
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
- se rendre sur les lieux, la propriété de Mme [G] [Z] sise 80 rue Guynemer à Ormesson- sur- Marne (94490) et sur la propriété de Mme [P] [L] sise 88 rue du Centre à Ormesson- sur- Marne (94490) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu'il fixera ;
. en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
 
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.


FIXONS à la somme de 4 000 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [G] [Z] à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,
 
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),
 
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
 

RAPPELONS aux parties les dispositions de l'article 2239 du code civil :
 
" La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
 
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ",

DISONS que les dépens resteront à la charge de Mme [G] [Z],

DISONS n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.


FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 21 Mai 2026. 


LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES