Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 21 mai 2026

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00043 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRCY
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : [T] [A] C/ [H] [Y] épouse [A], S.A.S. ATELIER D?ARCHITECTURE ASTA, S.A.S.U. SASU EXESTA, S.A.S. ENCOBAT, Compagnie d’assurance SMABTP


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : 

Lors des débats : Madame Valérie PINTE, Greffier
Lors du délibéré : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [A] né le 04 Janvier 1984 à ALFORTVILLE (94), demeurant 74 avenue des Fusillés de Chateaubriant - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

et Madame [H] [Y] épouse [A] née le 30 Septembre 1983 à MAISONS-ALFORT (94), demeurant 74 avenue des Fusillés de Chateaubriant - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

représentés par Me Quentin LAUNAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0864


DEFENDERESSES

S.A.S. ATELIER D’ARCHITECTURE ASTA, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 801 562 968 dont le siège social est sis 34 rue d’Estienne d’Orves - 92290 CHATENAY-MALABRY

représentée par Me Célia ARRIGHI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire A0170

S.A.S.U. EXESTA, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 851 185 736 dont le siège social est sis 34 rue d’Estienne d’Orves - 92290 CHATENAY-MALABRY

représentée par Me Célia ARRIGHI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire A0170


S.A.S. ENCOBAT, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 414 570 218 dont le siège social est sis 7 rue Ferrer - 94240 L’HAY-LES-ROSES

non représentée


Compagnie d’assurance SMABTP, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764 dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS

représentée par Me Florence CASANOVA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire A0232


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Débats tenus à l’audience du : 21 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 09 Avril 2026
Prorogé au 21 Avril, au 05 puis au 21 Mai 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026



EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 2 et 3 décembre 2025, Mme [H] [Y] et M. [T] [A] a fait assigner la société Atelier d’architecture asta, la société SASU exesta , la société Encobat , la Société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux public (SMABTP) devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire; d'enjoindre à la société Atelier d’architecture asta et à la société SASU exesta de communiquer aux demandeurs les attestations d’assurance obligatoire au sens de l’article L 241-1 du Code des assurances, couvrant leurs activités à la date d’ouverture du chantier, soit en mai 2024, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, commençant à courir quinze jours après la signification de l’ordonnance à intervenir,

Le dossier a été évoqué à l’audience du 19 février 2026, au cours de laquelle Mme [H] [Y] et M. [T] [A] a maintenu ses demandes et se sont opposés à la mise hors de cause de la Société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux public (SMABTP).

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés;

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l’audience du 19 février 2026, la Société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux public (SMABTP) demande sa mise hors de cause la SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société ENCOBAT.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Bien que régulièrement assignée, la société Encobat n'a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

À l’audience du 19 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.


Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

En l’espèce, Mme [H] [Y] et M. [T] [A] n'ont pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu'ils invoquent puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Ils doivent seulement justifier d'éléments rendant crédibles leurs suppositions.

Or, tel est le cas, notamment au regard:
- du procès verbal de réception assorti de réserves en date du 17 avril 2025:
- du procès verbal de constat, en date du 17 avril 2025, il ressort la présence de plusieurs désordres;
- du rapport diagnostic - extension d'une maison, établi par INGEI ingénierie-bâtiment, en date du 28 juillet 2025, il ressort que les vérifications réalisées ont mis en évidence une non-conformité importante des linteaux de l’extension, tant sur le plan dimensionnel que structurel.

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Mme [H] [Y] et M. [T] [A] dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'il allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Mme [H] [Y] et M. [T] [A] le paiement de la provision initiale.

Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Sur la demande de mise hors de cause de la Société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux public (SMABTP):

la Société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux public (SMABTP) soutient que sa garantie ne serait pas mobilisable faute d’éléments sur les travaux réalisés par la société Encobat.

Cependant à ce stade de la procédure, il n’appartient pas au juge des référés de trancher la question de la garantie. L’expertise a justement pour objet de déterminer le rôle de la société Encobat dans les désordres.
En conséquence, la demande de mise hors de cause est rejetée.

Sur la demande d'injonction de communication de documents sous astreinte :
 la société Atelier d’architecture asta, la société SASU exesta ont produit, en note en délibéré en 2 avril 2026, leurs attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
La société SASU exesta justifie d’une couverture pour la période du 07/06/2024 au 31/12/2024. La société Atelier d’architecture asta, justifie, quant à elle, de plusieurs périodes de garantie, à savoir du 01/01/2024 au 31/12/2024 et du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Ces périodes de garantie incluent la date du chantier, intervenue en juin 2025.

Dès lors, il convient de considérer que la société Atelier d’architecture asta, la société SASU exesta étaient valablement assurées au moment des faits, de sorte que le moyen tiré de l'absence d'assurance doit donc être écarté.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

À la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Mme [H] [Y] et M. [T] [A], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [N] [P]
19 rue du Pré Fleuri
77515 ST AUGUSTIN
Tél : 01.64.20.01.70
Fax : 01.64.20.01.71
Port. : 06.80.25.76.37
Email : jps@jpssas.fr

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a accepté par un courriel du 26 mars 2026 et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
 
- se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;
- relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;
- en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
- donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ; 
- à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d'œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;
- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
- donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

 
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
 
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux, la maison appartenant à Mme [H] [Y] et M. [T] [A], sise 74 avenue des Fusillés de Chateaubriand à Saint-Maur des Fossés (94100) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
 
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
 
DISONS qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, ce dernier pourra autoriser Mme [H] [Y] et M. [T] [A] à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre de Mme [H] [Y] et M. [T] [A], par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux,

FIXONS à la somme de 4 000 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [H] [Y] et M. [T] [A] à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,
 
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),
 
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
 
RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :
 
« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
 
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée »,

REJETONS la demande de communication par la société Atelier d’architecture asta, la société SASU exesta les attestations d’assurance obligatoire au sens de l’article L 241-1 du Code des assurances couvrant leurs activités au jour de la date d’ouverture du chantier,

DISONS n’y avoir lieu de mettre hors de cause la Société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux public (SMABTP);


DISONS que les dépens resteront à la charge de Mme [H] [Y] et M. [T] [A],

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.




 LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES