Tribunal Judiciaire · JCP REFERES inf 10.000€ — 26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]



Références :
N° RG 25/00628 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33LP

MINUTE N°2026/ 334




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 26 Mai 2026


[W] [L] [X] [R]

c/

[H] [Q]















Copie délivrée à
Me Estelle FERNANDEZ
prefecture

Copie exécutoire délivrée à
Me Fleur NOUGARET-FISCHER

Le



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Juge des contentieux de la protection





DEMANDERESSE :

Madame [W] [L] [X] [R]
née le 07 Février 1958 à [Localité 3] (ESPAGNE)
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Me Fleur NOUGARET-FISCHER, avocat au barreau de BEZIERS


DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [Q]
né le 18 Novembre 2001 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

(Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 27 janvier 2026)

Représenté par Me Estelle FERNANDEZ, avocat au barreau de BEZIERS


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique et du prononcé :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,


ORDONNANCE : 

contradictoire, et en premier ressort, 

A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 07 avril 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : 







RAPPEL DES FAITS

Par contrat en date du 3 octobre 2019, Madame [W] [X] [R] a donné à bail à Monsieur [H] [Q] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 5] à [Localité 6] pour un loyer initial mensuel de 410 € hors charges.

Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, Madame [W] [X] [R] a fait délivrer à Monsieur [H] [Q] un congé aux fins de vente pour la date du 4 octobre 2025.

Monsieur [H] [Q] s’étant maintenu dans le logement, Madame [W] [X] [R] a fait assigner Monsieur [H] [Q] devant le tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, auquel elle demande de :

- Déclarer valable au fond et en la forme le congé délivré le 16 décembre 2024 pour le 4 octobre 2025,
- Déclarer Monsieur [H] [Q] occupant sans droit ni titre et ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, 
- Condamner Monsieur [H] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer charges comprises qui serait du si le bail s’était poursuivi ; 
- Condamner Monsieur [H] [Q] à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [H] [Q] aux dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 7 avril 2026.

Madame [W] [X] [R], représentée par son avocat, se rapporte aux termes de son assignation.

Monsieur [H] [Q], représenté par son avocat, lequel dépose ses conclusions aux termes desquelles il sollicite que lui soit 
- Accordé un délai de grâce de 12 mois (article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution) courant à compter de la décision, renouvelables en cas de difficultés persistantes de relogement dûment justifiées ; 
- Jugé qu’aucune mesure d’expulsion n’interviendra pendant ce délai et que le défenseur versera une indemnité d’occupation égale au dernier loyer charges comprise jusqu’à la libération effective des lieux ; 
- Réservés les dépens et rejetée la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 26 mai 2026.


MOTIFS

Sur la validation du congé et l’expulsion

L’article 25-8 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué du bail. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.

Le congé délivré à Monsieur [H] [Q] est conforme aux conditions de fond, de forme et de délai prévues à l’article susvisé et aucun élément ne permet de le contester. Le congé sera dès lors déclaré bon et valable. 

En outre le congé pour vendre a été délivré le 16 décembre 2024, soit presque 10 mois avant la date du congé sans que Monsieur [H] [Q] ne justifie avoir effectué la moindre démarche pour se reloger durant cette période, la seule production d’un avis de réception en date du 4 février 2026 adressé au Pôle inclusion social ne permet pas d’établir que Monsieur [H] [Q] ait activement recherché un logement de sorte qu’il sera débouté de sa demande de délai de grâce. 

Monsieur [H] [Q] étant occupant sans droit ni titre depuis le 4 octobre 2025, il convient d’accueillir la demande en expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.


Sur l’indemnité d’occupation

L’indemnité d'occupation mensuelle due par le défendeur sera fixé au montant du loyer, révisable comme lui, et augmenté des charges locatives, à compter du 4 octobre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux par remise des clés. Il sera précisé que le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle, lors du prononcé du présent, est de 564,86 euros.


Sur les mesures accessoires : 

1°) Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [H] [Q], partie perdante, sera donc condamné aux entiers dépens de la présente instance. 


2°) Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

L’équité commande, en l’état, qu’il soit alloué la somme de 300 euros à Madame [W] [X] [R] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.


Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe :

DÉCLARONS bon et valable le congé délivré le 16 décembre 2024 par Madame [W] [X] [R] à Monsieur [H] [Q] pour le 4 octobre 2025, justifié par la vente du logement loué sis [Adresse 5] à [Localité 6];

ORDONNONS l’expulsion des lieux objets du bail de Monsieur [H] [Q], ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

DEBOUTONS Monsieur [H] [Q] de sa demande de délai ; 

FIXONS l’indemnité d’occupation due par Monsieur [H] [Q] à Madame [W] [X] [R] au montant du loyer, révisable comme lui, et augmenté des charges locatives, à compter du 4 octobre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux par remise des clés ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [Q] à payer à Madame [W] [X] [R] ladite indemnité d’occupation à compter du 4 octobre 2025 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés ;

PRÉCISONS que le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle, lors du prononcé du présent, est de 564,86 euros ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [Q] à payer à Madame [W] [X] [R] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [Q] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.


La greffière, La juge des référés,