Tribunal Judiciaire · PAC - Contentieux — 19 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PAC - CONTENTIEUX 

JUGEMENT DU 19 mai 2026

MINUTE N° : 

MH/[F]
N° RG 25/03716 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIIF
50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE : 
Monsieur [P] [A]
C/ 
S.A.S. INNOVCONCEPT exerçant sous l’enseigne ESPACE AUTO 76


DEMANDEUR

Monsieur [P] [A]
né le 07 Décembre 1976 à MULHOUSE (68100)
demeurant LA VILLE - 50530 SARTILLY BAIE BOCAGE

représenté par Maître Géraldine DE PELLISSIER, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 129




DÉFENDERESSE

S.A.S. INNOVCONCEPT exerçant sous l’enseigne ESPACE AUTO 76
dont le siège social est sis 11, allée des Charmes
76330 PORT JEROME SUR SEINE

représentée par Maître Emmanuel CARDON, avocat au barreau du HAVRE



JUGEMENT : contradictoire 
 Et en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 mai 2026

Le présent jugement a été signé par Marie HAROU, Vice Présidente, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé.



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EXPOSÉ DU LITIGE


M. [P] [A] a acquis un véhicule Vito de marque Mercedes Benz immatriculé FW-559-JL moyennant le prix de 13 000 euros. Le certificat d’immatriculation a été établi à son nom le 14 janvier 2022.

Se plaignant de défaillances du véhicule, par acte du 16 septembre 2025, M. [P] [A] a fait assigner la S.A.S. INNOVCONCEPT exerçant sous la dénomination commerciale ESPACE AUTO 76 devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins de voir :
A titre principal : 
- PRONONCER la résolution de la vente du véhicule conclue entre eux, et subsidiairement son annulation ;
- la CONDAMNER au paiement des sommes de :
* 13 000 euros représentant le prix de vente en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la date de l’assignation ; 
* 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; 
- l’AUTORISER a conservé le véhicule jusqu’au paiement intégral des sommes allouées ;
- JUGER qu’elle reprendra à ses frais le véhicule et qu’à défaut d’une reprise dans les deux mois de la signification du jugement, le véhicule sera réputé abandonné ;
- RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit ;
- REJETER toutes fins, moyens et conclusions contraires ;
- la CONDAMNER aux entiers dépens avec le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Géraldine DE PELLISSIER pour les frais avancés.
A titre subsidiaire :
- ORDONNER une expertise judiciaire automobile.

Au soutien de ses demandes, M. [P] [A] expose pour l’essentiel avoir acquis en décembre 2021 auprès de l’établissement principal de la SAS INNOVCONCEPT, exerçant sous la dénomination commerciale ESPACE AUTO 76, un véhicule Vito de marque Mercedes Benz au prix de 13 000 euros, ayant appartenu à M. [L] [K] ; que l’absence de contrat de dépôt-vente montre que l’établissement ESPACE AUTO 76 a agi comme vendeur direct et que les deux certificats de cession du véhicule sont ambigus et entraînent une confusion sur le vendeur réel.

M. [P] [A] indique par ailleurs que le véhicule qu’il a acheté ne remplit pas les critères attendus par un consommateur et que l’erreur ou la falsification du kilométrage, caractéristique essentielle, affecte son usage, sa valeur et sa sécurité. Il fait valoir que le certificat de cession établi par M. [L] [K] ne mentionne aucun kilométrage ; que le contrôle technique réalisé le 13 janvier 2022 a relevé un kilométrage de 192 821 kms tandis que la valise diagnostic du 10 septembre 2024 a fait état d’un kilométrage de 411 154 kms. Le véhicule présente ainsi un défaut du moteur, des airbags TAKATA pour lesquels un rappel est dû et l’absence de régénération FAP. 


La SAS INNOVCONCEPT a constitué avocat le 19 septembre 2025, lequel n’a pas déposé de conclusions. Son avocat a indiqué le 27 février 2026 qu’il n’intervenait plus et avait couvert sa responsabilité par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun autre avocat ne s’est constitué depuis lors pour la société. Le jugement est contradictoire en application des articles 419 et 469 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens de la partie demanderesse, à ses dernières conclusions lesquelles sont expressément visées.

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La clôture de l’instruction est intervenue le 4 mars 2026, les dossiers de plaidoiries devant être déposées avant le 18 mars 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DÉCISION


1. Sur la demande en résolution de vente :

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

1.1 Sur la qualité de la SAS INNOVCONCEPT :

Le professionnel de l’automobile mandaté par le propriétaire du véhicule est tenu vis-à-vis de l’acquéreur de la garantie de conformité et des vices cachés s’il a contracté en dissimulant sa qualité d’intermédiaire et en se présentant à lui comme le véritable vendeur.

En l’espèce, d’après les extraits d’immatriculation au registre national des entreprises (pièce n°25), M. [T] [J] est président de la SAS INNOVCONCEPT dont l’établissement principal est la SAS ESPACE AUTO 76, leurs sièges sociaux se situant tous deux 713 et 715 D982 Coté BECHER 76480 YAINVILLE. Ces sociétés sont spécialisées en « négoce, achat, vente, location de tous véhicules et accessoires automobiles, commerce de détail et de gros de tous accessoires, outillages, équipements et pièces détachées, prestataire carte grise, location d’outillages et d’équipements. »

M. [P] [A] verse notamment aux débats :
- un relevé de règlement du 22 décembre 2021 au libellé « CHQ BQ ESPACE AUTO 76 REF04700B03 » (pièce n°2),
- le certificat de cession du véhicule Vito de marque Mercedes Benz immatriculé FW-559-JL entre M. [L] [K], identifié comme l’ancien propriétaire du véhicule, et lui-même, daté du 22 décembre 2021 et signé par les deux parties (pièce n°4), 
- le certificat d’immatriculation de ce véhicule au nom de M. [L] [K] rayé avec une mention manuscrite sur la date et l’heure de la vente (pièce n°3),
- la carte grise de ce véhicule établie à son nom et datée du 14 janvier 2022,
- des mails échangés les 17 et 18 octobre 2024 entre le conciliateur de justice et M. [L] [K], aux termes desquels celui-ci a déclaré avoir vendu son véhicule à M. [Z] [J] et lui a transmis en ce sens un certificat de cession daté du 12 septembre 2021 mais non signé (pièces n°12 à 14).

Il convient de faire observer que les signatures de M. [L] [K] sur le certificat du 22 décembre 2021, la carte grise établie à son nom et le certificat de cession établi à son profit par M. [U] [R] le 8 juillet 2021 sont différentes, ce qui questionne sur la validité du certificat de cession remis au demandeur.

En outre, le certificat d’immatriculation au nom de M. [L] [K] comporte une mention très grossière sur la date de la vente du véhicule, à savoir « 22/12/2021 », les quatre premiers chiffres ayant été repris. Un « 09 » est discernable, ce qui pourrait renvoyer à la vente alléguée par M. [L] [K] avec M. [Z] [J] en septembre 2021. 

Il est en outre établi que le garage a géré la transaction financière avec M. [P] [A].

Si le représentant d’ESPACE AUTO 76, lors de l’expertise amiable du 26 mars 2025, a indiqué que son client a agi « en tant que dépôt vente mais sans contrat de signé », aucun élément en ce sens n’est apporté par la société.

Il ressort de ces éléments que M. [P] [A] a pu légitimement se méprendre sur l’identité du vendeur lors de la vente, la SAS INNOVCONCEPT ayant eu l’apparence du vendeur.

Par conséquent, il y a lieu de considérer que la SAS INNOVCONCEPT, professionnel qui a agi en qualité de vendeur à l’égard du demandeur, peut se voir opposer les articles 1602 et suivants du code civil.

1.2 Sur la garantie légale de conformité :

Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Selon l’article L217-4 du code de la consommation, le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Le garagiste professionnel doit vérifier ou faire vérifier la réalité du kilométrage inscrit au compteur d’un véhicule (Cass. crim., 11 février 1986, n° 85-92.469).

Lorsqu’aucun kilométrage n’a été spécifié, l’importance significative entre le kilométrage figurant au compteur et le kilométrage réel et révélé postérieurement caractérise un défaut de conformité (Cass. Civ. 1ère, 16 janvier 2013, n° 11-28.387, 11-28.991).

Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’un des parties dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’œuvre de l’expert (Cass. Com. 1er avril 2026, n° 24-17.785).

En l’espèce, M. [P] [A] se plaint d’une modification significative du kilométrage du véhicule qu’il a acquis et qui a pu être un élément déterminant au moment de la vente.

Il est acquis que le certificat de cession du véhicule litigieux qu’il a établi le 22 décembre 2021 avec M. [L] [K] ne fait état d’aucun kilométrage. 

Or, il ressort du procès-verbal de contrôle technique du 13 janvier 2022, réalisé la veille de la carte grise établie au nom de M. [P] [A], que le véhicule présentait à cette date un kilométrage de 192 821 kms et les contrôles techniques postérieurs ont tous repris le même kilométrage indiqué au compteur.

Pour prouver l’existence d’un défaut de conformité, M. [P] [A] se prévaut des procès-verbaux d’examen et d’expertise extrajudiciaire du 20 mars 2025, réalisée en présence d’un représentant ESPACE AUTO 76, à la demande de l’assureur en protection juridique du demandeur. 

Toutefois, si ce rapport d’expertise mentionne que « le calculateur moteur indique un kilométrage de 416 426 KMS » contredisant le kilométrage relevé au compteur et en déduit l’existence d’une « modification à la baisse du compteur sur le véhicule », ce document, réalisé près de trois ans après la vente n’est pas suffisant, à lui seul, pour établir l’existence d’un défaut de conformité. Il ne démontre pas davantage des autres dommages dont il allègue, en ce que compris les airbags TAKATA.

Faute d’autre élément de preuve venant corroborer ce rapport, le moyen tiré du défaut de conformité ne peut ainsi prospérer.

1.3 Sur la garantie des vices cachés :

Il résulte des articles 1641 et 1643 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou à un moindre prix s'il les avait connus et que l'acheteur peut, en ce cas, à son choix, rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix. 

Il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché. 

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même contradictoire, si les conclusions expertales portent sur un fait non établi et discuté par les parties.

En l'espèce, pour prouver le vice caché, le demandeur se prévaut, comme pour le défaut de conformité, du rapport d'expertise réalisée le 20 mars 2025 et des contrôles techniques successifs depuis son achat reprenant le kilométrage au compteur. 

Comme indiqué précédemment, ce rapport d’expertise extrajudiciaire, même réalisée en présence d’un représentant de l’établissement principal de la SAS INNOVCONCEPT, ne suffit pas, à lui seul, pour démontrer l’existence d’un vice caché au moment de la vente du véhicule, de sorte que sa demande aux fins résolution de la vente ne peut aboutir.


2. Sur les demandes en nullité du contrat de vente et en restitution du prix :

Selon l’article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ainsi que la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien, en l’absence d’exécution immédiate du contrat.

En vertu de l’article L111-5 du même code, en cas de litige relatif à l’application des dispositions de l’article L111-1, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations.

Aux termes de l’article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

En application de l’article 1130 du même code, l’erreur vicie le consentement lorsqu’elle est de telle nature que, sans elle, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Il résulte des articles 1132 et 1133 que l’erreur est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due, définies comme celles qui sont expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.

En application combinée de l’article L111-1 du code de la consommation, qui n’assortit pas expressément de la nullité du contrat le manquement aux obligations d’informations pré-contractuelles qu’il énonce, et de l’article 1112-1 du code civil, un tel manquement du professionnel à l’égard du consommateur entraîne néanmoins l’annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil, si le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat.

De ces dispositions, il résulte que la charge de la preuve de l’exécution de l’obligation d’information et de conseil pèse sur le garagiste professionnel.

Or, en l’espèce, au regard de ce qui précède et du silence de la défenderesse, aucune information n’apparaît avoir été donnée par la SAS INNOVCONCEPT sur les caractéristiques du véhicule avant l’achat de celui-ci par M. [P] [A] le 12 décembre 2021. Le certificat de cession qui lui a été remis ne contient aucune mention du kilométrage parcouru par le véhicule. 

Ces éléments sont révélateurs de l’état d’esprit général du vendeur cherchant à éluder ses responsabilités. 

Le consentement de M. [P] [A] sur les éléments essentiels du contrat a nécessairement été vicié pour procéder d’une erreur.

En conséquence, M. [P] [A] est fondé à solliciter la nullité de la vente du véhicule d’occasion sans qu’il n’y ait lieu d’avoir à ordonner une expertise judiciaire telle que sollicitée subsidiairement.

L’annulation du contrat aboutit à son anéantissement rétroactif et aux restitutions des prestations échangées. Elle entraîne ainsi la restitution du prix d’achat à M. [P] [A] et celle du bien objet de la vente à la SAS INNOVCONCEPT, à ses frais, conformément aux modalités précisées au dispositif de la présente décision.


3. Sur les demandes accessoires :

3.1 Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société défenderesse, partie perdante au sens de cet article, sera condamnée aux entiers dépens. 

Il sera également fait droit à la demande de M. [P] [A] s'agissant de frais compris dans les dépens dont son conseil aurait fait l'avance, sans provision, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

3.2 Sur les frais non compris dans les dépens :

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. 

La SAS INNOVCONCEPT qui supporte les dépens, se trouve également tenue de ce fait, envers M. [P] [A], d’une indemnité qu’il est équitable d’évaluer à 2 000 euros.

3.3 Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire et que rien ne justifie d’y déroger.


PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

REJETTE la demande de M. [P] [A] aux fins de résolution de la vente du véhicule Vito de marque Mercedes Benz immatriculé FW-559-JL conclue avec la SAS INNOVCONCEPT ;

PRONONCE l’annulation de la vente du véhicule Vito de marque Mercedes Benz immatriculé FW-559-JL conclue entre M. [P] [A] et la SAS INNOVCONCEPT exerçant sous l’enseigne ESPACE AUTO 76 ; 

CONDAMNE la SAS INNOVCONCEPT, exerçant sous l’enseigne ESPACE AUTO 76, à payer à M. [P] [A] la somme de 13 000 euros à titre de remboursement du prix de vente du véhicule, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la SAS INNOVCONCEPT exerçant sous l’enseigne ESPACE AUTO 76 à récupérer à ses frais le véhicule d’occasion Vito de marque Mercedes Benz immatriculé FW-559-JL et ce après paiement de la somme due au titre de la restitution du prix de vente et des frais liés à la présente procédure ;

DIT que la SAS INNOVCONCEPT exerçant sous l’enseigne ESPACE AUTO 76 devra reprendre le véhicule en quelques mains qu’il se trouve dans un délai de 2 mois à compter de la date de signification du présent jugement ;

DIT que M. [P] [A] sera autorisé à conserver le véhicule jusqu’au paiement intégral des sommes dues par la SAS INNOVCONCEPT ;

CONDAMNE la SAS INNOVCONCEPT exerçant sous l’enseigne ESPACE AUTO 76 aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Me Géraldine DE PELLISSIER, avocate au barreau de Rouen, pour ceux dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS INNOVCONCEPT exerçant sous l’enseigne ESPACE AUTO 76 à payer à M. [P] [A] une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE












En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.