Tribunal Judiciaire · Annexe Rue de Crosne — 21 mai 2026

DOSSIER N° RG 25/01782 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLH3


JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 21 MAI 2026


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DEMANDERESSE :

SAS ACTION LOGEMENT SERVICES
19/21 Quai d’Austerlitz
75013 PARIS
Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS substitué par Maître AURIAU, avocat au barreau de ROUEN


DEFENDEUR :

M. [P] [B]
16 rue Belfort
Batiment situé en fond de cour - 2ème étage
76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF
non comparant


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats à l'audience publique du 20 Mars 2026


JUGE : Stéphanie LECUIROT

GREFFIÈRE : Céline JOINT


Le présent jugement a été signé par Mme Stéphanie LECUIROT, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile. 


EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2023, la SCI SECY, par l’intermédiaire de son mandataire NORMAND’IMMO, a donné à bail à M. [P] [B] un logement situé 16 rue Belfort, CAUDEBEC-LES-ELBEUF (76320), moyennant un loyer mensuel de 320 euros, outre une provision sur charges de 45 euros.

Par acte du 27 novembre 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de M. [P] [B], pour la durée totale du bail, renouvellement éventuel inclus.

Un commandement de payer la somme en principal de 580 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges arrêté au mois de mai 2025 a été signifié au locataire le 26 juillet 2024. 

Par saisine électronique reçue le 29 juillet 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Seine Maritime pour signaler la situation d'impayés de loyers de M. [P] [B].

Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 5 septembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M. [P] [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-A titre principal, constater acquise la clause résolutoire ;
-A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ;
-Ordonner l’expulsion de M. [P] [B] et de tout occupant de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;
-Condamner M. [P] [B] au paiement de la somme de 3 562 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 juillet 2024 sur la somme de 580 euros et pour le surplus à compter de l’assignation ;
-Fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;
-Condamner M. [P] [B] à lui payer lesdites indemnités d’occupation, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;
-Condamner M. [P] [B] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner M. [P] [B] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer ;
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 8 septembre 2025.

À l’audience du 20 mars 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par Maître Roger LEMONNIER, substitué par Maître AURIAU, s’est référée à son acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 6 128,16 euros au 18 mars 2026. 

Elle a précisé qu’il n’y avait pas eu de reprise des versements du loyer courant et qu’elle était opposée à l’octroi de délais de paiement. 
M. [P] [B], cité par procès-verbal de remise a étude, n’a pas comparu.

MOTIVATION

Sur l'absence du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, M. [P] [B], cité par procès-verbal de remise à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l’audience.

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur pour le paiement des loyers qu'elle a été amenée à garantir et pour l'exercice de l'action en résiliation de bail, justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département le 8 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Seine Maritime par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES le 29 juillet 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 5 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à M. [P] [B] le 26 juillet 2024. 

Le locataire ne justifie pas de l'apurement des causes du commandement de payer dans le délai de six semaines suivant sa délivrance, étant précisé que les versements de la caution, destinés à pallier la carence des locataires ne s'imputent pas sur la dette visée par le commandement. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à compter du 9 septembre 2024 et la résiliation subséquente du bail à cette date.

Il convient, par conséquent, d’ordonner à M. [P] [B], ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser ACTION LOGEMENT SERVICES à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail soit 367,79 euros.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 9 septembre 2024 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés au propriétaire ou à son mandataire.

Par ailleurs, en vertu du contrat de cautionnement, la société ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l'impayé de loyer, le terme loyer désignant, ainsi que le prévoit ledit contrat de cautionnement, le loyer et les charges récupérables et taxes locatives inscrits au bail, y compris leur révision contractuelle ou réévaluation, dus par le locataire au bailleur, ainsi que, sous certaines conditions, les indemnités d'occupation éventuellement prononcées en cas de résiliation judiciaire du bail ou de mise en jeu de la clause résolutoire, de sorte que la caution est également régulièrement subrogée dans les droits du bailleur aux fins d'obtenir la condamnation des locataires au paiement de l'indemnité d'occupation qu'elle sera amenée à régler au bailleur dans le cadre du dispositif VISALE.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l'espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie, par la production de quittances subrogatives, qu'elle a indemnisé au bailleur les loyers et charges impayés des mois de janvier à mars 2024, juillet à décembre 2024, de janvier 2025, de mars à décembre 2025 et de janvier à février 2026, à hauteur de 6 128,16 euros.

M. [P] [B] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 6 128,16 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 juillet 2024 sur la somme de 580 euros et à compter de la signification de la décision pour le surplus.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

M. [P] [B], qui succombe, est condamné aux dépens de la présente instance.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

M. [P] [B] est condamné à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, 

DÉCLARE la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES recevable en sa demande en résiliation de bail,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du logement situé 16 rue Belfort, CAUDEBEC-LES-ELBEUF (76320) donné en location à M. [P] [B] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 9 septembre 2024 ,

DIT que M. [P] [B] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date,

ORDONNE en conséquence à M. [P] [B] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef les lieux situés 16 rue Belfort, CAUDEBEC-LES-ELBEUF (76320), ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,

DIT qu’à défaut pour M. [P] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique,

FIXE l'indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux au montant du loyer contractuel augmenté des charges, déduction faite des allocations logement éventuellement perçues par le bailleur,
CONDAMNE M. [P] [B] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 6 128,16 euros, au titre des loyers et charges, arrêtée à la date du 18 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 juillet 2024 sur la somme de 580 euros et à compter de la signification de la décision pour le surplus,

CONDAMNE M. [P] [B] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES l'indemnité mensuelle d’occupation susvisée, à compter du 22 mai 2025 jusqu'à libération des lieux, dans la limite des sommes qu'elle pourra être amenée à régler à ce titre dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative notifiée au débiteur,

CONDAMNE M. [P] [B] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du, de sa notification à la commission de coordination des actions de préventions des expulsions locatives, de la signification de l’assignation du et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;

CONDAMNE M. [P] [B] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE