Tribunal Judiciaire · JCPCIVIL — 18 mai 2026

Minute n° 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

============

JUGEMENT du 18 Mai 2026
__________________________________________


DEMANDEUR :

Monsieur [A] [Z]
[Adresse 1]

comparant en personne 

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [N]
[Adresse 2]

comparant en personne 
 
D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats - Cynthia HOFFMANN lors du délibéré

PROCEDURE :

date de la première évocation : 5 Janvier 2026 
date des débats : 30 Mars 2026
délibéré au : 18 Mai 2026

RG N° 26/00743 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONDV

COPIES AUX PARTIES LE :
- CE + CCC à Monsieur [Z]
- CCC à Monsieur [N] + Préfecture


Par acte sous seing privé à effet à compter du 6 janvier 2023, Monsieur [A] [Z] a donné à bail à Monsieur [U] [N] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer actuel de 407,92 euros.

Par acte d'huissier en date du 19 juin 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 6.141,61 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 10 octobre 2025, Monsieur [A] [Z] a fait citer Monsieur [U] [N], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 6.957,45 euros ; 
- la fixation de l'indemnité d'occupation avec indexation ; 
- une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Une décision du 5 janvier 2026 a constaté la caducité de la demande. 

A l'audience du 30 mars 2026, Monsieur [A] [Z] a réitéré sa demande. 
Il expose qu'il souhaite vendre son logement et il indique que Monsieur [U] [N] ne réside déjà plus dans les lieux. 

Monsieur [U] [N] expose qu'il a été surpris par l'augmentation brutale du loyer. Il est en situation de surendettement. 

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 18 mai 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 14 octobre 2025, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le bailleur réclame une somme de 6.957,45 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 1er juillet 2025.
Ce décompte comprend une somme de 996,57 euros au titre de la provision pour charges en mai 2024, il n'est donné aucune explication, il ne convient pas de retenir ce montant. 
Il est également comptabilisé 250 euros de frais de relance. Il n'est pas justifié de ces relances, il ne convient pas de retenir ce montant. 
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [U] [N] au paiement de la somme de 5.710,88 euros au titre des loyers dus jusqu'en juillet 2025 inclus. 

Sur la clause résolutoire

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par exploit du 19 juin 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 6.141,61 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

Malgré la situation de surendettement, il ne peut être examiné une demande de délais alors qu'aucune reprise des paiements n'est intervenue. 

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 407,92 euros. 
Il n'y a pas lieu de prévoir une indexation alors que l'indemnité n'a pas vocation à perdurer. 

Sur les demandes annexes

Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 19 juin 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu à effet à compter du 6 janvier 2023 entre Monsieur [A] [Z] et Monsieur [U] [N] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3], conformément à la clause résolutoire acquise le 19 août 2025 ; 

Condamne Monsieur [U] [N] à payer à Monsieur [A] [Z] la somme de 5.710,88 euros au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 

Condamne Monsieur [U] [N] à payer à Monsieur [A] [Z] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 407,92 euros due à compter du mois d'août 2025 et jusqu'à sortie des lieux ; 

Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;

Déboute Monsieur [A] [Z] de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ; 

Condamne Monsieur [U] [N] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 19 juin 2025 ;

Ainsi jugé 
les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection