Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre civile — 26 mai 2026

Cour d’Appel d’[Localité 1] 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE


4ème Chambre civile
Date : 26 mai 2026

MINUTE N°26/
N° RG 23/04265 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PGUT

Affaire : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE VAL D’AZUR
 C/ [K] [U]
 


ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI, Greffier


DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR À L’INCIDENT :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE VAL D’AZUR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité à son siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant


DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT :
M. [K] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant



Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 27 février 2026

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 26 mai 2026 a été rendue le 26 mai 2026 par Madame VALAT, Juge de la Mise en état, assistée de Madame Taanlimi BENALI, Greffier,



Grosse :
Expédition : Maître Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS
Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS


Le 
















M. [K] [U] est propriétaire des lots n°6 et 146 au sein de l’immeuble dénommé [Adresse 3] situé [Adresse 1] à [Localité 4]. 

Le 5 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Val D’azur, représenté par la société Valberg Agence, a fait signifier à M. [K] [U] un commandement de payer la somme de 9.744,75 euros correspondant à un arriéré de charges de copropriété et le coût de l’acte. 

Par acte du 10 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Val D’azur a fait assigner M. [K] [U] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme 11.647,75 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2022, et à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. 

Par conclusions d’incident notifiées le 24 septembre 2024, M. [K] [U] a saisi le juge de la mise en état aux fins d’obtenir l’annulation de l’assignation signifiée le 10 novembre 2023. Aux termes de ses conclusions notifiées le 25 février 2026, M. [K] [U] sollicite qu’il soit pris acte de son désistement de l’incident, que le syndicat des copropriétaires soit débouté de toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et que chaque partie conserve la charge de ses dépens. 

Il expose qu’il avait initialement sollicité la nullité de l’assignation au motif que la société Valberg Agence ne justifiait pas de sa qualité de syndic, ni d’un pouvoir spécial qui lui aurait été confié par le syndicat des copropriétaires. Il indique que le syndicat des copropriétaires a produit en cours d’incident les éléments justifiant l’intervention de la société Valberg Agence et qu’il se désiste de l’incident. 

Par conclusions en défense sur incident notifiées le 22 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Val D’Azur conclut au rejet de l’exception de nullité de l’assignation et sollicite que M. [K] [U] soit condamné à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’incident. 

Il fait valoir qu’il produit le procès-verbal de l’assemblée générale du 17 juin 2023 ayant autorisé la société Valberg Agence à représenter le syndicat des copropriétaires en renouvelant son mandat de représentation pour une durée de 15 mois renouvelable. Il affirme qu’il était valablement représenté en faisant assigner M. [K] [U] par acte du 10 novembre 2023. 

L’incident a été retenu à l’audience du 27 février 2026 et la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026. 

MOTIFS DE LA DECISION

Le 25 février 2026, M. [K] [U] a fait part de sa volonté de se désister de l’incident qu’il avait provoqué pour obtenir la nullité de l’acte introductif, expliquant que le syndicat des copropriétaires avait justifié en cours de procédure du mandat de représentation de son syndic, la société Valberg Agence. 

Il convient dès lors de constater le désistement d’incident de M. [K] [U] qui a renoncé à sa demande tendant à l’annulation de l’assignation. 

Les dépens seront réservés en fin de cause.

L’équité ne commande pas de prononcer à ce stade de la procédure de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile de sorte que le syndicat des copropriétaires Le Val D’Azur sera débouté de sa demande formée de ce chef.





PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,

CONSTATONS le désistement d’incident de M. [K] [U] ;

DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Val D’Azur de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RESERVONS les dépens de l’incident en fin de cause ;

RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état du 9 septembre 2026 à 9 heures (audience dématérialisée) et invitons M. [K] [U] à notifier ses conclusions au fond avant cette date ;

La présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et par le Greffier. 


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT