Tribunal judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Le 8 juin 2023, M. [A] [L] a formé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (ci-après MDPH) une demande d’allocation compensatrice pour tierce personne (ci-après ACTP) et d’allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH). Par deux décisions du 14 septembre 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a refusé le bénéfice de l’AAH, au motif qu’il présentait un taux d’incapacité supérieur à 50% et inférieur à 80%, sans restriction substantielle et durable pour l’emploi, et lui a refusé le bénéfice de l’ACTP au motif que cette allocation ne peut plus être attribuée. Le 11 janvier 2024, M. [L] a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de ces deux décisions de rejet auprès de la CDAPH, laquelle, par deux décisions du 11 avril 2024, a rejeté ses demandes. Par requête expédiée le 14 août 2024, reçue au greffe le 16 août 2024, M. [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin, à titre principal, de contester le refus d’attribution de l’AAH et de l’ACTP et, subsidiairement, de nommer un expert judiciaire. Par ordonnance du 3 janvier 2025, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné avant dire droit une mesure de consultation en cabinet et désigné le Dr [F] pour y procéder, avec pour mission notamment de : - fixer, à la date du 8 juin 2023, le taux ou le niveau d’incapacité permanente de M. [L], apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles ; - donner un avis sur une éventuelle restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par M. [L] telle que définie aux articles L. 821-2 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale. Le Dr [F] a adressé son rapport à la présente juridiction le 4 mars 2025, aux termes duquel il a conclu que M. [L] présentait, à la date du 8 juin 2023, un taux d’incapacité permanente situé entre 50% et 79%, sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Par jugement du 28 novembre 2025, le tribunal a : - débouté M. [L] de ses demandes d’AAH et d’ACTP formulées le 8 juin 2023 ; - sursis à statuer sur la demande de prestation de compensation du handicap formée par M. [L] ; - ordonné la réouverture des débats ; - renvoyé l’examen de l’affaire à l'audience du 23 janvier 2026 afin qu’il soit débattu contradictoirement sur l’éventuelle irrecevabilité de la demande de prestation de compensation du handicap ; - réservé le surplus des demandes. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 20 mars 2026, lors de laquelle M. [L] s’en est rapporté à l’appréciation du tribunal sur la recevabilité de sa demande de prestation de compensation du handicap. La MDPH s’en est rapportée à ses dernières conclusions et a sollicité du tribunal de : - confirmer le rejet de la demande de prestation de compensation du handicap ; - condamner M. [L] aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, elle expose que : - en application des dispositions de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap est attribuée lorsque la personne présente, du fait de son handicap, une limitation d’activité grave et durable ou une restriction substantielle de participation à la vie sociale ; - aux termes des dispositions de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles et du référentiel d’éligibilité annexé, la prestation de compensation du handicap est conditionnée à l’existence d’une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité essentielle ou d’au moins deux difficultés graves affectant des activités corporelles, cognitives, mentales ou relationnelles ; - dans son rapport du 26 février 2025, l’expert confirme que l’autonomie est bien préservée, sans nécessité d’avoir l’aide d’un tiers, de sorte que l’éligibilité à la prestation de compensation du handicap n’est pas caractérisée.