Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 18 mai 2026

Minute n° 

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/05084 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7GG


4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION



JUGEMENT DU 18 Mai 2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Président : M. Bernard VALEZY, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; 


DEBATS : à l'audience publique du 24 Février 2026


ENTRE :

E.P.I.C. HABITAT & METROPOLE
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]

représentée par Madame [V] [D], chargée de contentieux locatif, munie d’un pouvoir 




ET :

Monsieur [Q] [R]
né le 05 Mai 1958 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 2]

non comparant





JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Mai 2026




EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 25 avril 2022, prenant effet le même jour, l'E.P.I.C. HABITAT et METROPOLE a donné à bail à Monsieur [Q] [R], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 249,44 euros hors charges.

L’E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 12 février 2025 à Monsieur [Q] [R] un commandement de payer les loyers échus pour un montant total de 1 450,24 €.

Par lettre simple en date du 17 février 2025, l'E.P.I.C. HABITAT et METROPOLE a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

L’E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 13 juin 2025 à Monsieur [Q] [R] un commandement de fournir les justificatifs d'assurance.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 21 octobre 2025, signifiée par dépôt à étude, l'E.P.I.C. HABITAT et METROPOLE a attrait Monsieur [Q] [R] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyer, et subsidiairement de la prononcer ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur [Q] [R] et tout occupant de son chef ;de condamner Monsieur [Q] [R] au paiement des sommes suivantes :3 595,56 € au titre de sa créance locative arrêtée au 31 juillet 2025, avec intérêt légal à compter du commandement de payer, outre les loyers échus entre la date d’assignation et la jour de l'audience ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues jusqu’au départ effectif des lieux ;200,00 € à titre de dommages et intérêts ;100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
L’E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 3] par voie électronique le 22 octobre 2025.

L'audience s'est tenue le 24 février 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Lors de l’audience, l'E.P.I.C. HABITAT et METROPOLE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 6 373,41 euros, arrêtée au 23 février 2026, échéance du mois de janvier 2026 incluse.

Monsieur [Q] [R], malgré sa convocation régulière, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Le diagnostic social et financier n'a pas été versé au dossier du Tribunal.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 pour y être rendu le présent jugement.





MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'absence du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence de Monsieur [Q] [R].

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l'effet produit par cette clause est réduit à « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire des contrats, il sera fait application de ce délai.

À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer, rappelant ce délai, a été délivré à Monsieur [Q] [R] le 12 février 2025 pour un arriéré de loyers de 1 450,24 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [Q] [R] n’ayant pas réglé la dette locative.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 13 avril 2025.

Ainsi, la résiliation est constatée alors que Monsieur [Q] [R] n'a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [R] et de dire que faute pour Monsieur [Q] [R] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, l'E.P.I.C. HABITAT et METROPOLE verse aux débats un décompte, arrêté au 23 février 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation échus) à la somme de 6 373,41 euros, correspondant à l'arriéré locatif jusqu'à l'échéance du mois de janvier 2026 incluse.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de l'E.P.I.C. HABITAT et METROPOLE est établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [Q] [R] à payer la somme de 6 373,41 euros échéance du mois de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation

Monsieur [Q] [R] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par l'E.P.I.C. HABITAT et METROPOLE.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [Q] [R] à verser cette indemnité à l'E.P.I.C. HABITAT et METROPOLE et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».

En l'espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une résistance abusive de la part de Monsieur [Q] [R].

Par conséquent, la demande de condamnation à dommages et intérêts formée par l'E.P.I.C. HABITAT et METROPOLE sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [Q] [R] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 12 février 2025, de la dénonciation CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que le bail conclu le 25 avril 2022 entre Monsieur [Q] [R] et l'E.P.I.C. HABITAT et METROPOLE, concernant le bien sis [Adresse 2] s’est trouvé de plein droit résilié le 13 avril 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [R] à payer à l'E.P.I.C. HABITAT et METROPOLE la somme de 6 373,41 euros, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier


ORDONNE l'expulsion de Monsieur [Q] [R] ;

DIT que faute par Monsieur [Q] [R] d'avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [Q] [R] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n'avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à l'E.P.I.C. HABITAT et METROPOLE ladite indemnité mensuelle à compter du mois de février 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [R] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 12 février 2025, de la dénonciation CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;

DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE