Tribunal Judiciaire · Chambre 6 - Référés Pdt — 26 mai 2026

LC / CS


Ordonnance N°
du 26 MAI 2026


Chambre 6

N° RG 26/00200 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRBW
du rôle général





[E] [G] [Q]
[T] [X]

c/

S.E.L.A.R.L. MJ [K]
S.A.S.U. JDC BAT
S.A. GAN ASSURANCES




GROSSES le

- la SELARL FRANCK AVOCATS
, Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU



Copies électroniques :

- la SELARL FRANCK AVOCATS
, Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU



Copies :

- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier





TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :


DEMANDEURS

Monsieur [E] [G] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par la SELARL FRANCK AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [T] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par la SELARL FRANCK AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND


ET :

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. MJ [K], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DLM ECO HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, 
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

S.A.S.U. JDC BAT, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 4]
(hébergement CCI)
[Localité 4]

non comparante, ni représentée


S.A. GAN ASSURANCES, assureur de la société PINGEON CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal, 
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentée par Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND


Après débats à l’audience publique du 28 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe. 

EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [X] et Monsieur [E] [G] [Q], médecins, sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 6], constituant leur domicile conjugal. 

Ils ont confié à la société SAS D.L.M ECO HABITAT, exerçant sous l’enseigne PINGEON & FILS – ENTREPRISE GÉNÉRALE DU BÂTIMENT, des travaux de rénovation complète de leur maison, en vertu d’un devis du 14 octobre 2023 pour un montant total de 197 189,59 € TTC, auxquels se sont ajoutés plusieurs devis complémentaires. 

Entre février 2024 et mars 2025, Madame [X] et Monsieur [Q] ont réglé la quasi-totalité du prix contractuel.

Au cours de l’exécution du chantier, Madame [X] et Monsieur [Q] ont constaté de nombreux retards ainsi que l’apparition de désordres, notamment des fuites dès septembre et novembre 2024.

Malgré plusieurs réunions et échanges, les difficultés persistaient et des appels de fonds continuaient à être émis alors que les prestations essentielles demeuraient inachevées.

La société SAS D.L.M ECO HABITAT a ensuite été placée en liquidation judiciaire, la procédure étant confiée à la S.E.L.A.R.L. MJ [K], représentée par Me [A] [K], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DLM ECO HABITAT. 

L’activité a été reprise par la S.A.S.U. JDC BAT, sous une nouvelle enseigne commerciale, bien que les intervenants demeurent identiques. Les paiements ont néanmoins continué à être sollicités, parfois sous la menace d’un arrêt du chantier.

À compter du printemps 2025, plus aucun intervenant ne se présentait sur le chantier, malgré les mises en demeure adressées par Madame [X] et Monsieur [Q]. 

L’assureur décennal de l’entreprise, la S.A. GAN ASSURANCES, assureur de la société PINGEON CONSTRUCTION, a indiqué ne pouvoir intervenir en l’absence de réception des travaux.

Un procès-verbal de constat a été établi par Maître [L] [J], commissaire de justice, le 11 septembre 2025 mettant en évidence de nombreux désordres.

L’assureur de Madame [X] et Monsieur [Q], la MATMUT, a diligenté une expertise amiable. 

Monsieur [F] [M], expert du cabinet ALEXYA, a rendu un rapport d’expertise amiable le 23 octobre 2025.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties. 

Par actes des 18 mars, 23 mars et 3 avril 2026, Madame [T] [X] et Monsieur [E] [G] [Q] ont fait assigner en référé la S.E.L.A.R.L. MJ [K], représentée par Me [A] [K], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DLM ECO HABITAT, la S.A.S.U. JDC BAT et la S.A. GAN ASSURANCES, assureur de la société PINGEON CONSTRUCTION afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

À l’audience des référés du 28 avril 2026, les débats se sont tenus.

La S.E.L.A.R.L. MJ [K], représentée par Me [A] [K], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DLM ECO HABITAT n’a pas comparu. 

La S.A.S.U. JDC BAT n’a pas comparu. 

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.


MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande d'expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats : 

La facture d’acompte du 29 février 2024 ainsi que les factures du 14 mai 2024, du 8 août 2024, du 3 juillet 2024, du 13 novembre 2024, du 13 novembre 2024, du 19 décembre 2024, du 20 janvier 2025, du 17 février 2025, du 31 mars 2025 et du 22 avril 2025Les devis du 14 octobre 2023, du 22 mars 2024, du 25 mars 2024, du 8 août 2024, du 12 novembre 2024 et du 20 janvier 2025Les courriels du 29 août 2024, du 23 septembre 2024, du 8 octobre 2024, du 14 novembre 2024, du 19 novembre 2024, du 18 juin 2025 et du 30 juin 2025 Les échanges de septembre / novembre 2024, du 2 et 16 septembre 2024, du 12 décembre 2024 au 2 janvier 2025, de mars 2024, d’avril / mai 2025Les deux LRAR des 23 juin 2025 et 1er juillet 2025Le procès-verbal de constat établi par Maître [L] [J], commissaire de justice, le 11 septembre 2025 Le rapport d’expertise amiable établi par Monsieur [F] [M], expert du cabinet ALEXYA, le 23 octobre 2025
Il ressort de l’ensemble des factures versées aux débats, qu’en dépit des mises en demeure adressées, le chantier a été abandonné au printemps 2025, alors même qu’il ne restait qu’un solde inférieur à 2% du montant total à régler.

En outre, il ressort du procès-verbal de constat du 11 septembre 2025 que de nombreux désordres et travaux inachevés ont été objectivés. Il a notamment été relevé que « la porte d’entrée de la chambre présente plusieurs impacts de clous », que « les flexibles sous le lavabo sont pendants », que « certaines jonctions sont poreuses et une fuite est visible » et que « le ponçage des façades des six portes du premier étage n’a pas été effectué ».

Au rez-de-chaussée, le commissaire de justice a constaté que « le toilette et le lave-mains n’ont toujours pas été installés », que « trois caches sont manquants sur les murs », que « plusieurs lignes de plinthes sont manquantes dans le salon et la cuisine », que « la plaque placo-flamme n’a pas été installée dans la cheminée », que « les travaux d’huisserie autour de la porte d’accès de la buanderie n’ont pas été terminés » et que « le barreau coupé de la fenêtre de l’escalier de la cave n’a pas été remplacé ».

L’expertise amiable confirme l’existence de travaux non réalisés, de non-conformités, ainsi qu’un état rendant le bien seulement partiellement habitable, l’expert concluant sur le fait que les « travaux [ne sont pas] terminés par l’entreprise PINGEON & FILS. Le bien de M. [Q] se trouve partiellement habitable ».

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Madame [X] et Monsieur [Q] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. 


2/ Sur les frais et les dépens

Les dépens de l’instance seront supportés par Madame [X] et Monsieur [Q].


PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [D] [V]
- expert près la cour d’appel de [Localité 7] -
Demeurant [Adresse 6]
[Localité 8]

OU, A DEFAUT,

Monsieur [H] [N]
- expert près la cour d’appel de [Localité 7] -
Demeurant [Adresse 7]
[Localité 9]

Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 6], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;

4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;

5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;

6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le procès-verbal de constat établi par Maître [L] [J], commissaire de justice, le 11 septembre 2025 et le rapport d’expertise amiable établi par Monsieur [F] [M], expert du cabinet ALEXYA, le 23 octobre 2025, et les décrire ; 

7°) Constater l’état d’avancement du chantier à la date de l’expertise, décrire précisément les travaux exécutés et ceux restant à réaliser, et indiquer si cet état d’avancement est cohérent avec les factures émises et les appels de fonds réalisés.

8°) Caractériser l’éventuel abandon de chantier, en préciser la date la plus probable, les circonstances, et l’absence ou non d’intervention de l’entreprise à compter de cette date.

9°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;

10°) Dire si, à la date de l’arrêt des travaux, les ouvrages exécutés étaient en état d’être reçus, même avec réserves, et fournir tous éléments techniques permettant au juge d’apprécier l’existence et la date d’une éventuelle réception expresse ou tacite.

11°) Déterminer une date objective d’achèvement apparent des travaux ou, à défaut, une date d’arrêt définitif du chantier.

12°) Pour chacun des désordres, préciser :
- leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;
- si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;
- s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;
- plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;
- leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;

13°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;

14°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;

15°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;

16°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;

17°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
- de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;
- d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;

18°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

19°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;



20°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que Madame [T] [X] et Monsieur [E] [G] [Q] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner au greffe une provision de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 €) TTC avant le 31 juillet 2026,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,


DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 26 mai 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

LAISSE les dépens à la charge de Madame [T] [X] et de Monsieur [E] [G] [Q],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.


La greffière, La présidente,