Tribunal JudiciaireChambre civile 1
Tribunal Judiciaire · Chambre civile 1 — 20 mai 2026
- ECLI
- 6a176050cdc6046d4728796b
- Date
- 20 mai 2026
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Désistement d’instance DOSSIER N° : N° RG 25/01615 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOPD Minute n°27 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Chambre civile 1 ********* DEMANDERESSE Madame [B] [J], [P] [G] née le 15 Avril 1968 à PARIS (75014), demeurant 4, avenue Maréchal Sebastiani - 20200 BASTIA représentée par Me Paula-maria FABRIZY, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, et Me Chloé WOLFF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.R.L. SOCIETE FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE DE GESTION, dont le siège social est sis 4 Rue Miot - 20200 BASTIA représentée par Me Pierre henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA Nous, Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente, assistée de Valentine CAILLE, Greffière, Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile; Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 6 mai 2026 ; Vu les conclusions d’acceptation du désistement déposées par le défendeur le 6 mai 2026 ; En l’espèce, le demandeur se désiste de son instance. Le défendeur accepte ce désistement; Il y a lieu de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal. Chaque partie conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS, Nous, Aurélie GIOCONDI, Juge de la mise en état,statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de Procédure Civile, CONSTATONS que le demandeur se désiste de l’instance; CONSTATONS que ce dernier a été accepté expressément par le défendeur; CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le N° RG 25/01615 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOPD et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSONS à chaque partie la charge de ses dépens. Le Greffier, Le Juge de la mise en état, CCC délivrées à Me VIALE et Me FABRIZY le 27 mai 2026
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre civile 1
- Date
- 20 mai 2026
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
6a176050cdc6046d4728796b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel