Tribunal Judiciaire · SERVICE CIVIL — 18 mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00208 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7IA
AFFAIRE : [Y] [F], [G] [M] épouse [F] C/ S.A. [V], Société SMABTP
MINUTE : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
SERVICE CIVIL - PROCÉDURE ORALE

DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 18 MAI 2026



DEMANDEURS

Monsieur [Y] [F]
né le 25 Mars 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Catherine MICHENAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

Madame [G] [M] épouse [F]
née le 05 Septembre 1956 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Catherine MICHENAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE


DEFENDERESSES

S.A. [V], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée 

Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante , ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Patrick DEICKE, Magistrat à titre temporaire 

GREFFIER : Jessy ESTIVALET, présente lors des débats et du prononcé du jugement

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mai 2026 , et la décision rendue le jour même.

Par mail en date du 04 mars 2026, la partie demanderesse par le bias de son avocat Me Catherine MICHENAUD du barreau des SABLES-D’OLONNE a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement. Accord intervenu entre les parties.
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action.


PAR CES MOTIFS


Vu les articles 385, 294 et 399 du Code de procédure civile,

Constate le désistement d’instance de la demanderesse.

Constate l’acceptation de ce désistement d’instance par le défendeur.

Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l’instance inscrite au rôle sous le numéro N° RG 26/00208 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7IA.

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire des parties.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Jessy ESTIVALET Patrick DEICKE