Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 26 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EXTRAIT DES MINUTES


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE




N° RG 23/00838 - N° Portalis DBXF-W-B7H-CWEU


Demandeurs :

[L] [U], représentée par Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de BRIVE
[S] [U], représenté par Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de BRIVE



Défendeurs :

EURL DG PAYSAGE, inscrite au RCS de Brive sous le numéro 534 168 166, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Albane CAILLAUD, avocat au barreau de BRIVE
[X] [Q], représenté par Me Albane CAILLAUD, avocat au barreau de BRIVE




ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)




Nous, Caroline CHABANON, Juge de la mise en état, assistée de Aurore LEMOINE, Cadre Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de Brive la Gaillarde délivrée le 16 Novembre 2023 par Madame [L] [U] et Monsieur [S] [U] à l’encontre de l’EURL DG PAYSAGE et de Monsieur [X] [Q] ;

Vu la déclaration des demandeurs tendant à leur désistement de l'instance et de l’action ;

Vu l'acceptation des défendeurs ;

Attendu qu'en l'absence de réserves ou de demande incidente le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et de l’action ;



Copie Me Albane CAILLAUD, Me Virgile RENAUDIE


PAR CES MOTIFS,


Déclarons parfait le désistement d'instance et d’action,

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action.

Constatons le dessaisissement de la juridiction. 

Disons que chaque partie conservera ses frais et dépens.

Fait à [Localité 1], le 26 Mai 2026

Le Greffier Le Juge de la mise en état,


















En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes