Tribunal Judiciaire · JLD — 26 mai 2026

COUR D'APPEL
DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE [Localité 1]

Cabinet du Juge


MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00136
N° Portalis DB36-W-B7K-DL3O
AUDIENCE DU : 26 mai 2026



ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE L’HOSPITALISATION


Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie - Pôle santé mentale,

Vu la saisine du juge en date du 22 mai 2026 de :

- le directeur de l’établissement, par requête en date du 22 mai 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers de :

- [Q] [Y] [D], né le 11 Juillet 1981 à [Localité 2], 

à la demande de [L] [G] veuve [D] en date du 16 mai 2026, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 22 mai 2026, 

Vu la communication de la requête le 22 mai 2026 :

- à [Q] [Y] [D] qui fait l’objet de soins,
- au directeur de l’établissement,
- au ministère public, 
- à l’avocat,
- et l’avis d’audience à [L] [G] veuve [D] mère, tiers qui a demandé l’admission psychiatrique.

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- Me Lise BODREFAUX, avocat commis d’office, la personne hospitalisée étant absente, suivant certificat médical du Docteur [X] [B] en date du 26/05/2026 qui explique que l’état de santé du patient n’est pas compatible à une présentation à l’audience du Juge prévue ce jour ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

- premier certificat médical d’admission en date du 16/05/2026
- second certificat médical de confirmation en date du 16/05/2026
- certificat médical de 24 heures en date du 17/05/2026
- certificat médical de 72 heures en date du 19/05/2026
- avis pour la saisine du juge en date du 22/05/2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;


Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [Q] [Y] [D] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie - Pôle santé mentale.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à [Localité 1], le 26 mai 2026


Le juge





Reçu copie de l’ordonnance le 26 mai 2026 
pour notification à la personne hospitalisée
Le cadre de santé du département - Psychiatrie






Reçu copie de l’ordonnance le 26 mai 2026
L’avocat







Copie de l’ordonnance a été notifiée le 26 mai 2026 à :

☐ Procureur de la République

et Tiers avisé le 26 mai 2026


Le greffier,