Cour d'Appel · Chambre civile 1-1 — 27 mai 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-1









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 26/02495 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2GN

Affaire : S.A.R.L. [A] [U] C/ [S]



prononcée par Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



la S.A.R.L. [A] [U], prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 26134 

APPELANTE



ET



Madame [L] [S]

née le 3 février 1948 en Algérie, de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIMÉE défaillante



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Vu les articles 385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que, par acte reçu au greffe le 12 mai 2026, la S.A.R.L. [A] [U] s'est désistée de son appel introduit le 17 avril 2026 portant sur le jugement rendu le 13 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Pontoise, sans que l'intimée ait formulé de réserves ou formé un appel incident ou une demande incidente ;



Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet notamment du désistement d'instance ;





PAR CES MOTIFS,



DECLARONS la cour dessaisie ;



CONSTATONS l'extinction de l'action et de l'instance ;



LAISSONS les dépens d'appel à charge de la S.A.R.L. [A] [U] ;



Versailles, le 27 mai 2026

La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état 













Copies exécutoires à Me Debray et à l'intimée

défaillante le -----------------