Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 14 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/07007 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3PR







Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07007 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3PR dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. NORDIQUE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphanie CHANOIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143





APPELANTE



ET



 S.A.R.L. OCEA CONCEPT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillante



INTIMEE



 Vu l'appel relevé par la S.A.S. NORDIQUE FRANCE de la décision rendue le 13 Septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. OCEA CONCEPT, 



Par conclusions notifiées par RPVA le 07/04/2026, la S.A.S. NORDIQUE FRANCE s'est désistée de son appel alors que l'intimé n'avait pas constitué avocat.



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. NORDIQUE FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A.S. NORDIQUE FRANCE de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. NORDIQUE FRANCE.



Le 14 avril 2026



Le Greffier, La Conseillère de la mise en état,







Copie aux avocats le