Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 27 mai 2026

COUR D'APPEL 

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7



Code nac : 96E



N°



N° RG 24/06623 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZW7



( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)





Copies certifiées conformes

délivrées le :

à :



[V] [J]

Me Pierre DEGOUL

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES

Ministère Public





ORDONNANCE 





Le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX 



prononcé par mise à disposition au greffe,



Nous Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



Monsieur [V] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Pierre DEGOUL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 729



APPELANT



ET :



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241



INTIME



ET COMME PARTIE JOINTE : 



M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général,



































Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la cour d'appel le 27 mars 2026 ;



Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 19 mars 2026 ;



Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 30 mars 2026 ;



EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [V] [J] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 24 septembre 2015 au 5 novembre 2015 à la Maison d'arrêt d'[Localité 4].



PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de monsieur [V] [J].

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;



Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE 



Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président, 

Maëva VEFOUR, Greffier,





LE GREFFIER LE CONSEILLER