Cour d'Appel · 3ème chambre — 27 mai 2026

27/05/2026



ARRÊT N° 187/2025



N° RG 25/01437 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q766

EV/KM



Décision déférée du 13 Mars 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (24/00064)

[S]























[W] [H]







C/



 [1]

Réf 4069003961

 

[2] SERVICE CLIENT

réf 001002847693:V023396844

 

[Localité 2]

Réf 00444290870

 

Société SGC [3]

réf 35886544712-23205

 

[B] [A]

































































INFIRMATION







REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX

***



APPELANT



Monsieur [W] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant en personne

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-20573 du 09/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])





INTIMES



 [1]

Réf 4069003961

CHEZ INTRUM JUSTITA POLE SURENDETTEMENT

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante

EDF SERVICE CLIENT

réf 001002847693:V023396844

CHEZ IQUERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante

[4] [Localité 7]

Réf 00444290870

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparante

Société [5] [3]

réf 35886544712-23205

[Adresse 5]

[Localité 9]

non comparante

Madame [B] [A]

[Adresse 6]

[Localité 10]

non comparante





COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, devant E.VET conseiller faisant fonction de président de chambre , chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



E. VET, président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller



Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI







ARRET : 

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties 

- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre.





*******

FAITS ET PROCÉDURE





M. [W] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Tarn-et-Garonne d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 23 mai 2024 par la commission qui orientait le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.



Mme [B] [A] a contesté la mesure.



Par jugement du 13 mars 2025, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban a :

- ordonné le dessaisissement de la juridiction profit du juge chargé du surendettement près le tribunal judiciaire de Béthune,

- réservé l'ensemble des demandes et les dépens.



Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 18 avril 2025, M. [H] a interjeté appel de cette décision.



L'affaire était appelée à l'audience du 11 décembre 2025 puis du 12 février 2026,enfin du 12 mars, l'appelant ayant sollicité le renvoi du dossier à deux reprises.



À l'audience du 12 mars 2026, son conseil a déposé son dossier.



MOTIFS



Il résulte des dispositions de l'article R 712-13 du code de la consommation de la commission compétente est celle du domicile du débiteur, lequel s'apprécie à la date d'engagement de la procédure.



En l'espèce, M. [H] était parfaitement domicilié dans le Tarn-et-Garonne lorsqu'il a déposé son dossier. Par ailleurs, s'il a expliqué au premier juge résider désormais à [Localité 11] dans le Pas-de-[Localité 12], il a justifié devant la cour être toujours domicilié dans le Tarn-et-Garonne.



Il convient en conséquence d'infirmer la décision déférée et, constatant la domiciliation de M. [H] [Adresse 7] [Localité 13], de déclarer la juridiction montalbanaise compétente pour connaître de l'affaire.







PAR CES MOTIFS 



La Cour, statuant dans les limites de l'acte d'appel,



INFIRME le jugement entrepris,



Statuant à nouveau, 



DÉCLARE le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] compétent pour connaître du présent litige,



RENVOIE l'affaire devant le juge du contentieux de la protection de [Localité 1],



RESERVE les dépens.





LE GREFFIER LE PRESIDENT









K.MOKHTARI E.VET