Cour d'Appel · Chambre Premier Président — 27 mai 2026

ORDONNANCE N°



DOSSIER N° : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXMJ-16







S.A.R.L. [B] [X] [A]





c/



SAS YUKSEK TP La SAS YUKSEK TP, société par actions simplifiée au capital de 50.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 821 712 825, dont le siège social est situé [Adresse 1] à REIMS (51100), prise en la personne de son président en exercice domicilié de droit audit siège





















Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

délivrée le

à

la SELARL FOSSIER NOURDIN

la SELARL HBS































L'AN DEUX MIL VINGT SIX,



Et le 27 mai,





A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier,



Vu l'assignation délivrée par Maître [S] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 15 Janvier 2026,



A la requête de :



S.A.R.L. [B] [X] [A]

[Adresse 2]

[Localité 2]



représentée par Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS





DEMANDEUR



à



 SAS YUKSEK TP, société par actions simplifiée au capital de 50.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 821 712 825, dont le siège social est situé [Adresse 1] à REIMS (51100), prise en la personne de son président en exercice domicilié de droit audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Nicolas HÜBSCH de la SELARL HBS, avocat au barreau de REIMS



 

DÉFENDEUR



d'avoir à comparaître le 28 janvier 2026, devant le premier président statuant en matière de référé, l'affaire ayant été renvoyée au 25 février 2026, puis au 25 mars 2026 puis au 29 avril 2026.



A ladite audience, le premier président a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2026,

 



Et ce jour, 27 Mai 2026, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile :





EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES



Par ordonnance de référé contradictoire du 05 novembre 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Reims a : 




condamné la société [B] [X] [A] à fournier à la SAS YUKSEK TP la garantie de paiement prévue et conforme à l'article 1799-1 du code civil, et ce sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour à compter de la date de la décision à intervenir, 

débouté la société [B] [X] [A] de sa demande au titre de l'assurance de responsabilité décennale, 

donné acte à la société SMABTP qu'elle émet toutes réserves et protestations, 

donné acte à la société GROUPAMA NORD EST qu'elle émet toutes réserves et protestations, 

désigné M. [U] en qualité d'expert, lequel aura pour mission : 

constater l'état des lieux et visiter les ouvrages faisant l'objet du litige, sis [Adresse 3] à [Localité 4], après avoir régulièrement convoqué les parties et leurs conseils, 

entendre les parties et leurs conseils, ainsi que toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile, 

se faire communiquer par les parties tous documents, devis, factures, plans, marchés, correspondances, procès-verbaux, rapports, avis techniques, et plus généralement toute pièce qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission, 

déterminer la nature, l'étendue et la consistance exacte des travaux exécutés par la SAS YUKSEK TP pour le compte de la société [B] [X] [A], 

identifier et caractériser l'ensemble des désordres, malfaçons, défauts d'exécution, non-conformités et manquements techniques pouvant affecter les ouvrages dans le cadre des travaux exécutés par YUKSEK TP, sans se limiter aux seuls éléments soulevés par l'une ou l'autre des parties, 

rechercher les causes et l'origine de chacun des désordres constatés et préciser sir ceux-ci résultent d'un défaut de conception, d'une inexécution, d'une exécution partielle ou défectueuse, d'un non-respect des règles de l'art ou des prescriptions contractuelles, 

évaluer la gravité des désordres au regard de la solidité de l'ouvrage, de sa destination et des exigences réglementaires, 

préciser pour chaque désordre relevé, si celui-ci est de nature à justifier des travaux de réparation, de remise en conformité ou de consolidation, 

chiffrer le coût des travaux de réparation de remise en état et de mise en conformité, en distinguant les postes et en indiquant les délais d'exécution prévisibles, 

procéder à un compte détaillé entre les parties, en vérifiant la conformité des factures émises par la SAS YUKSEK TP aux devis acceptés et aux prestations réellement exécutées, 

distinguer, dans les sommes réclamées, les travaux initialement prévus, les travaux supplémentaires régulièrement acceptés, les travaux supplémentaires contestés et les travaux non exécutés, 

examiner la régularité des retenues de garantie et leur conformité aux stipulations contractuelles, 

évaluer le montant des sommes restant éventuellement dues à la SAS YUKSEK TP ou, au contraire, les trop-perçus susceptibles d'être restitués à la société [B] [X] [A], 

se prononcer, le cas échéant, sur les préjudices subis par chacune des parties, en lien avec les désordres constatés, les retards ou les manquements allégués, 

procéder à toutes investigations, constatations, études et mesures utiles afin de fournir au tribunal tous éléments de nature à éclairer sa décision sur l'ensemble du litige opposant les parties, 

dit que l'expert devra répondre aux dires et réquisitions des parties pour du tout dresser rapport qui sera déposé au greffe de ce tribunal, dans le délai de six mois du jour où l'expert aura été saisi de sa mission, 

dit que le rapport de l'expert sera notifié par lui aux parties, 

dit que l'expert pourra, s'il l'estime nécessaire, s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs de son choix, 

dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et en particulier, qu'il pourra accueillir les déclarations de toute personne informée, en précisant son identité, et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal, 

dit que l'expert pourra, le cas-échéant, recevoir la conciliation des parties et, dans ce cas, dressera procès-verbal, 

dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l'expert, qui devra faire connaître, sans délai, à M. le président, son acceptation, 

dit qu'en cas de difficulté dans l'accomplissement de sa mission, l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'expert nous en fera rapport,

fixé à la somme de 10 000 euros la provision sur frais et honoraires de l'expert, laquelle devra être versée au greffe de ce tribunal dans le délai d'un mois de la présente décision par la société [B] [X] [A], 

dit que le greffier saisira l'expert dès la consignation intervenue, 

dit que les opérations d'expertise se dérouleront en présence des parties défenderesse ou elles dûment appelées, 

autorisé les parties à retirer leurs dossiers au greffe de ce tribunal pour être par elles communiqués à l'expert, 

dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement, par ordonnance de M. le président du tribunal, qui contrôle l'exécution de la mesure d'instruction, 

dit qu'en cas de difficulté, il nous en sera à nouveau référé, 

rappelé qu'une ordonnance de référé est, par principe, exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article 489 du code de procédure civile, 

réservé les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

laissé les entiers dépens à la charge de la société [B] [X] [A] et ce, sans préjudice de la décision au fond, dont frais de greffe liquidés à la somme de 106,21 euros TTC. 




Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, la société [B] [X] [A] sollicite : 

A titre principal, 


arrêter l'exécution provisoire du chef de l'ordonnance critiquée assortissant la condamnation faite à la société [B] [X] [A] de fournir à la SAS YUKSEK TP la garantie de paiement prévue et conforme à l'article 1799-1 du code civil, et ce sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour à compter de la décision à intervenir, 

arrêter l'exécution provisoire du chef de l'ordonnance critiquée laissant les entiers dépens à la charge de la société [B] [X] [A] et ce sans préjudice de la décision au fond, dont frais de greffe liquidés à la somme de 106,21 euros TTC, 

débouter la société YUKSEK TP de sa demande de radiation de l'appel, 


A titre reconventionnel,


ordonner la consignation par la société [B] [X] [A] d'une somme à déterminer, ne pouvant excéder les factures de la société YUKSEK TP ayant fait l'objet de bons de commande, entre les mains d'un séquestre qui pourrait être à la Caisse des dépôts et consignations ou la CARPA de l'Est, jusqu'à ce qu'une décision au fond ou un accord amiable vienne définitivement régler le compte entre les parties relativement aux marchés de travaux qui les ont liées. 


En tout état de cause, 


condamner la société YUKSEK TP à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens au titre du présent référé. 


Par conclusions et à l'audience, la société [B] [X] [A] soutient qu'elle n'a pas besoin de faire valoir des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance dès lors qu'elle s'est opposée, aux termes de ses conclusions de première instance, à l'exécution de droit, en demandant à ce qu'elle soit écartée. 

Elle fait valoir que l'ordonnance de référé a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile dans la mesure où, d'une part, elle a travesti la réalité des éléments du dossier en affirmant que « des sommes restent dues à la société YUKSEK TP au titre des travaux exécutés » et d'autre part, sans avoir examiné de nombreux moyens développés par les parties et sans aucune motivation particulière ni référence aux discussions en débat. 

Elle soutient que le juge des référés a entaché sa décision d'un défaut de motivation et a fait peser un doute sur l'impartialité de la juridiction dans la mesure où il a repris les affirmations pourtant fermement contestées de la société YUKSEK TP selon lesquelles des sommes lui resteraient dues et en écartant sans aucun motif circonstancié les contestations de la concluante. 



Elle expose qu'il est démontré par la production des écritures produites en première instance par la société [B] [X] [A] qu'elle contestait sérieusement devoir la moindre somme à la société YUKSEK TP mais que de nombreux moyens s'opposaient à la production de la garantie de paiement. 

La société [B] [X] [A] indique également que l'ordonnance est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle l'a débouté de sa demande au titre de la communication d'attestation d'assurance décennale valable aux motifs que la société YUKSEK TP produit des attestations d'assurance et que la concluante n'établit pas le manquement à l'obligation d'assurance alors qu'il était largement développé par les conclusions que le lot d'étanchéité ne bénéficiait d'aucune garantie. 

Elle soutient la nullité des chefs du jugement critiqués relativement à l'injonction à la société [B] [X] [A] d'avoir à délivrer la garantie de paiement sous astreinte d'une part et à l'absence d'injonction à la société YUKSEK TP d'avoir à communiquer des attestations d'assurance pour les travaux qui lui ont été confiés d'autre part. 

Elle expose que le juge des référés s'est contenté d'agréer les termes des demandes de la société YUKSEK TP alors même que celles-ci sont indéterminées et indéterminables. Elle indique qu'il appartenait à la société YUKSEK TP de préciser ses demandes car il ne saurait lui être consentie une garantie de paiement non assortie d'un quantum. 

Elle indique également que les parties ont entendu encadrer leur relation contractuelle par la régularisation d'un cahier des clauses administratives particulières. Elle soutient qu'aucun marché de travaux n'a été régularisé par les parties dès lors que la société YUKSEK TP avait fait le choix de faire régulariser plusieurs devis. Elle expose que chaque devis constitue un contrat d'entreprise distinct des autres et la garantie doit par conséquent s'apprécier contrat par contrat. 

La société [B] [X] [A] soutient que la société YUKSEK TP doit préciser l'objet de sa demande, ne pouvant alors se contenter de demander la fourniture de la garantie de paiement. 

Elle fait également valoir que le montant global de 330 384,85 euros HT mentionné par la société YUKSEK TP incluait des travaux qui n'ont fait l'objet d'aucun devis et donc d'aucun marché et pour lesquels aucune garantie de paiement n'est due. La pièce numéro 1 démontre qu'en réalité les sommes dont elle se prétend créancière ne sauraient à maxima correspondre à la somme de 148 954,58 euros TTC. 

La société [B] [X] [A] expose aussi que la société YUKSEK TP a surfacturé ses prestations et qu'elle a entaché celles-ci de nombreuses malfaçons. 

Elle soutient qu'elle a procédé à la résiliation des marchés en cours eu égard aux manquements commis par la société YUKSEK TP. Elle indique que les manquements commis par la société YUKSEK TP sont les suivants : 


non fourniture d'une attestation d'assurance responsabilité décennale, 

demandes de rémunération complémentaires non fondées et dont le principe n'a jamais été accepté par la société [B] [X] [A], 

facturation de travaux complémentaires non acceptés et dont la justification n'est pas rapportée, 

retards dans l'exécution des travaux, notamment les travaux de gros-'uvre, 

refus de remboursement de travaux supplémentaires facturés de manière indue alors que les marches présentaient un caractère forfaitaire, 

réalisation de travaux de terrassement dans l'arène alors que cela n'avait pas été demandé. 


La société [B] [X] [A] fait également valoir que la société YUKSEK TP ne saurait justifier de son abandon de chantier par un défaut de fourniture d'une garantie de paiement dans la mesure où son abandon de chantier était bien antérieur à sa mise en demeure de fournir une garantie de paiement. 

Elle expose que les contestations sérieuses telles que les discussions du litige échappent manifestement à la compétence du juge des référés. 

Elle indique que la société YUKSEK TP n'est pas assurée au titre des travaux d'étanchéité alors qu'elle s'est pourtant livrée à de tels travaux. 

Elle soutient que dans la mesure où la décision n'a assorti l'obligation d'émettre une garantie de paiement d'aucun quantum, cela ne lui permet pas de s'exécuter alors même que cette obligation est assortie d'une très lourde astreinte de 1 000 euros par jour ayant par elle-même un caractère manifestement excessif. 

Par conclusions et à l'audience, la société YUKSEK TP sollicite de : 


débouter la société [B] [X] [A] de l'ensemble de ses demandes, 

ordonner la radiation de l'appel inscrit auprès la cour d'appel de Reims sous le numéro RG 25/0799 formé par la société [B] [X] [A] à l'encontre de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Reims du 05 novembre 2025, 

condamner la société [B] [X] [A] à régler à la SAS YUKSEK TP la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 

condamner la société [B] [X] [A] aux entiers dépens. 


La société YUKSEK TP fait valoir que la société [B] [X] [A] poursuit l'annulation partielle de l'ordonnance alors même que l'annulation porte nécessairement sur l'ensemble de la décision dans la mesure où la cour devra statuer à nouveau sur tous les chefs du dispositif de l'ordonnance. 

Elle soutient que la société [B] [X] [A] remet en cause l'intégralité de la décision déférée alors même qu'une expertise judiciaire a été ordonnée conformément à sa demande reconventionnelle formulée en première instance, demande à laquelle aucune des parties ne s'était opposée sur le principe. 





La société YUKSEK TP indique également que la société [B] [X] [A] ne tire pas de conséquence de cette potentielle annulation. 

Elle expose que la société [B] [X] [A] a intimé uniquement la société YUKSEK TP et que les sociétés INBI, GROUPAMA NORD-EST et SMABTP ne sont pas parties à la présente instance. Elle soutient que faire droit à la demande d'annulation de l'ordonnance reviendrait à juger à nouveau un litige sans avoir entendu l'ensemble des parties concernées et reviendrait à violer le principe du contradictoire. 

La société YUKSEK TP fait également valoir que le juge n'est pas obligé de répondre à tous les arguments des parties et que l'obligation des juridictions de motiver leurs décisions ne suppose pas une réponse détaillée à chaque argument des parties. 

Elle soutient que le juge des référés du tribunal de commerce de Reims a fait droit à la demande de la société YUKSEK TP aux termes d'une décision motivée. 

Elle indique aussi que le moyen soulevé par la société [B] [X] [A] sur le caractère indéterminé du chef du dispositif ne constitue pas un défaut de motivation pouvant donner lieu à une annulation de la décision puisqu'il s'agit d'une prétendue difficulté relevant de la compétence de la cour d'appel dans le cadre d'un appel-réformation et non d'un appel-annulation. 

La société YUKSEK TP expose également que le juge des référés a laissé les entiers dépens à la charge de la société [B] [X] [A] sans préjudice de la décision au fond. 

Elle indique qu'elle s'est vue confier par la société [B] [X] [A] d'importants travaux de terrassements généraux, de gros 'uvre et d'étanchéité. 

Elle soutient que le premier devis accepté par la société [B] [X] [A] s'élève à la somme de 146 280 euros et que cette acceptation constitue un échange de consentements des parties qui suffit pour que le contrat d'entreprise soit valablement formé. 

La société YUKSEK TP expose qu'il ne lui appartenait pas de solliciter la communication de la garantie de paiement et que la seule exigence est celle de l'existence d'un contrat d'entreprise. 

Elle soutient que la société [B] [X] [A], maître de l'ouvrage, n'a pas fourni de garantie de paiement au moment de l'acceptation du premier devis et s'est refusée à remettre une telle garantie malgré les demandes réitérées de la société YUKSEK TP. 

La société YUKSEK TP expose aussi que la société [B] [X] [A] ne justifie pas avoir effectué des démarches vaines qui pourraient fonder la suppression totale ou partielle d'une astreinte. Elle indique que le défaut d'exécution résulte de la seule mauvaise foi de la société [B] [X] [A]. 

Elle soutient aussi communiquer à nouveau les attestations d'assurance produites en première instance et qu'il s'agit de l'ensemble des attestations dont elle était en possession lorsqu'elle a répliqué en première instance. 

Elle expose avoir obtenu de son assureur une attestation d'assurance pour les dommages de nature décennale. 

La société YUKSEK TP indique également que les développements de la sociétés [B] [X] [A] portent uniquement sur la condamnation prononcée à son encontre d'avoir à fournir une garantie de paiement et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour. 

Elle soutient que la société [B] [X] [A] procède par affirmation et ne démontre pas ce en quoi l'exécution de l'ordonnance occasionnerait une gêne ou encore un préjudice irréparable. 

Elle indique que la société [B] [X] [A] ne produit aucun élément justifiant de démarches auprès d'établissements et de l'impossibilité d'obtenir une garantie de paiement. 

La société YUKSEK TP sollicite la radiation de l'appel formé par la société [B] [X] [A] dès lors qu'il est démontré que cette dernière ne rapporte pas la preuve de ce que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. 

Par conclusions en réponse et soutenues oralement, la société [B] [X] [A] fait valoir qu'elle n'est débitrice d'aucune somme envers la société YUKSEK TP et qu'elle n'a donc pas à lui fournir la moindre garantie de paiement. 

Elle soutient avoir seulement sollicité l'annulation de trois chefs du dispositif de la décision déférée qui ne concernent nullement les autres parties à l'instance de référé originaire, de sorte qu'il n'était aucunement requis de les intimer en appel. 

La société [B] [X] [A] expose qu'elle a pris soin de solliciter l'infirmation ou la réformation des chefs de jugement dont elle poursuit à titre principal l'annulation et qu'en cas d'annulation de ceux-ci, elle a pris soin de saisir la cour d'appel de ses demandes originaires sur ces chefs dans les termes de ses prétentions formulées en première instance afin que la cour puisse statuer à nouveau et faire usage de son pouvoir d'évocation sur ces mêmes chefs. 

Elle indique que les opérations d'expertise ont débuté et qu'elles seront complexes eu égard à l'ampleur des travaux et à la gravité des malfaçons. 

La société [B] [X] [A] fait également valoir que la société YUKSEK TP a méconnu ses obligations et abandonné le chantier bien avant de solliciter l'émission d'une garantie de paiement. 

Elle soutient que la demande la société YUKSEK TP de fourniture d'une garantie a été formulée avec la plus grande mauvaise foi en contrefeu à la menace légitime de résiliation du marché. 

Elle expose notamment que la demande de la société YUKSEK TP tendant à la fourniture d'une garantie de paiement n'a donc autre objet que de contourner l'impossibilité d'une action en paiement qu'elle savait vouée à l'échec. 

La société [B] [X] [A] indique que l'astreinte en cause n'est à ce jour pas liquidée mais qu'il convient toutefois d'arrêter l'exécution provisoire dans la mesure où la société YUKSEK TP sollicite à titre reconventionnel la radiation de l'appel pour défaut d'exécution. 

Elle fait notamment valoir que le juge des référés devait préalablement constater l'existence d'une dette de la société [B] [X] [A] envers la société YUKSEK TP avant de pouvoir la condamner à fournir une quelconque caution bancaire en garantie de cette dette. 

Elle soutient que la banque garante solliciterait immédiatement le remboursement par la société [B] [X] [A] des sommes qu'elle aurait versées à la société YUKSEK TP sur la seule présentation de ses factures impayées. Elle expose que cette situation traduirait des conséquences manifestement excessives alors que : 


les factures impayées dont la société YUKSEK TP demande le paiement ne lui sont pas dues, 

la société YUKSEK TP a déjà encaissé des trop-perçus injustifiés et considérables, 

de nombreuses malfaçons et non-façons entachent ses prestations dont le coût des reprises lui incombera, 

les sommes dont la société YUKSEK TP s'avère déjà manifestement débitrice envers la société [B] [X] [A] paraissent excéder la capacité financière de celle-ci, 

des doutes sérieux paraissent affecter la solidité financière de la société YUKSEK TP. 


Elle expose que le risque de non restitution en cas de paiement par la caution bancaire est caractérisé et justifie l'arrêt de l'exécution provisoire dans la mesure où la société YUKSEK TP est en réalité débitrice envers la société [B] [X] [A] d'un montant de 359 048,76 euros. 

Elle soutient que l'exploitation des bilans disponibles en ligne montre qu'en 2023 et 2024, la trésorerie de la société YUKSEK TP a diminué, celle-ci étant passée de 156 393 à 3 160 euros et que les créances clients ainsi que les autres créances ont aussi diminué (441 147 euros fin 2024), caractérisant une diminution substantielle de son actif circulant. 

Enfin, la société [B] [X] [A] fait valoir que la demande reconventionnelle de la société YUKSEK TP tendant à la radiation de l'appel en raison de l'absence de fourniture d'une garantie de paiement sera rejetée. 

Par conclusions en réponse et soutenues oralement, la société YUKSEK TP fait valoir que les dispositions des articles 542 et 562 du code de procédure civile sont spécifiques à l'appel et seules applicables dans le cadre de la présente procédure. 

Elle soutient que l'article 625 du code de procédure civile visé par la société [B] [X] [A] n'est pas applicable dès lors qu'il concerne uniquement les effets du pourvoi en cassation. 

Elle indique que la notion de conséquences manifestement excessives permet d'apprécier si l'exécution provisoire pourrait occasionner chez le débiteur un préjudice irréparable. La société YUKSEK TP expose que la société [B] [X] [A] a été condamnée à une obligation de faire mais qu'aucune condamnation n'a été formulée ni prononcée à son encontre. 

Elle fait valoir que fournir la garantie de paiement à laquelle elle a été condamnée ne peut avoir aucune conséquence sur la survie de cette société. 

Elle indique que le total des actifs 2023 et 2024 témoigne de la solvabilité de la société YUKSEK TP. 

L'affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026. 

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité demande d'arrêt de l'exécution provisoire, 

Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ». 

Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code précité, les ordonnances de référé sont, par définition, exécutoires de droit à titre provisoire, de sorte que le juge de première instance ne saurait écarter l'exécution provisoire qui y est attachée, quand bien même une partie en formulerait la demande.

En l'occurrence, la décision dont appel est une ordonnance de référé, de sorte que la condition tenant à la nécessité d'avoir fait valoir des observations tendant à faire écarter l'exécution provisoire de droit en première instance est inopérante.

En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formulée par la société [B] [X] [A] est recevable.



Sur le bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, 

Aux termes de l'article 514-3 alinéa 1 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l' exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l' exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ». 

Pour le bienfondé de sa demande, la demanderesse doit faire la preuve que l'exécution de la décision risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives et qu'il existe des moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision. Ces deux conditions sont cumulatives.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.



La société [B] [X] [A] fait valoir que la décision dont appel se trouve impossible à exécuter dans la mesure où le juge des référés s'est contenté d'agréer les termes des demandes de la société YUKSEK TP alors même que celles-ci sont indéterminées et indéterminables. 

Elle soutient qu'il appartenait à la société YUKSEK TP de préciser ses demandes car il ne saurait lui être consenti une garantie de paiement non assortie d'un quantum. 

La société YUKSEK TP indique que le moyen soulevé par la société [B] [X] [A] sur le caractère indéterminé du chef du dispositif ne constitue pas un défaut de motivation pouvant donner lieu à annulation. 

Elle expose qu'il s'agit d'une prétendue difficulté relevant de la compétence de la cour d'appel dans cadre d'un appel-réformation et non d'un appel-annulation. 

Il est constant que la société [B] [X] [A] a été condamnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims dans sa décision du 05 novembre 2025 à fournir à la société YUKSEK TP une garantie de paiement sans qu'un quantum soit précisément déterminé. 

Il apparaît, au regard des dispositions de l'article 1799-1 du code civil, que la garantie de paiement doit être assortie d'un quantum dans la mesure où elle ne saurait porter que sur des sommes impayées. 

Il semble que l'ordonnance de référé est inexécutable dans la mesure où le quantum de la garantie de paiement n'a pas été déterminé. 

De ce fait, la société [B] [X] [A] est dans l'impossibilité de fournir à la société YUKSEK TP la moindre garantie de paiement. 

La société YUKSEK TP fait valoir qu'en raison de l'effet dévolutif et de l'obligation pour la cour d'appel de statuer au fond, même si elle déclare le jugement nul, l'annulation du jugement se trouve dépourvue d'intérêt pratique. 

Toutefois, il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président de se prononcer sur la possible évocation de l'affaire. 

Au vu de ces éléments, il convient de constater que les critiques apportées par la société [B] [X] [A] de la décision du juge des référés du tribunal judiciaire de Reims paraissent suffisamment sérieuses au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile. 

La société [B] [X] [A] soutient que la décision dont appel est impossible à exécuter en raison du défaut de quantum de la garantie de paiement alors même que cette obligation conditionne le maintien de la procédure d'appel et qu'elle est assortie d'une astreinte de 1 000 euros par jour. 

Elle expose qu'il y a lieu d'arrêter l'exécution provisoire de la décision dès lors que la société YUKSEK TP sollicite à titre reconventionnel la radiation de l'appel pour défaut d'exécution. 

Elle fait valoir que le risque est trop grand qu'en cas de fourniture d'une garantie de paiement, la société YUKSEK TP soit amenée à percevoir le paiement de sommes qui en réalité ne lui sont pas dues, en l'absence d'impayés. 

La société [B] [X] [A] indique que des doutes sérieux paraissent affecter la solidité financière de la société YUKSEK TP. 

Il y a lieu de constater que les bilans de la société YUKSEK TP démontrent qu'entre 2023 et 2024, la trésorerie de la société YUKSEK TP a diminué considérablement, celle-ci étant passée de 156 393 euros à 3 160 euros. 

Il apparaît également que les créances clients et les autres créances ont aussi diminué de façon significative (celles-ci passant de 1 641 405 euros en 2023 à 441 147 euros en 2024), caractérisant une diminution de son actif circulant. 

Il convient également de relever que la société YUKSEK TP ne fournit aucun justificatif sur sa santé financière ni sur ses capacités de remboursement en cas d'infirmation de l'ordonnance de référé. 

Dès lors, la société [B] [X] [A] démontre bien que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. 



En conséquence, ces éléments justifient qu'il soit fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris. 

Dans la mesure où il est fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, il convient de déclarer sans objet la demande de consignation formulée par la société [X] [A] [B] et la demande de radiation de l'appel formulée par la société YUKSEK TP. 



Sur l'article 700 et les dépens,

L'équité ne commande pas que quiconque soit condamné sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Chaque partie conservera par ailleurs la charge de ses propres dépens.



PAR CES MOTIFS, 

Statuant publiquement et contradictoirement, 

DECLARONS recevable la demande de la société [B] [X] [A] d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Reims en date du 05 novembre 2025, 



ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Reims en date du 05 novembre 2025, en ce qu'elle a condamné la société [B] [X] [A] à fournier à la SAS YUKSEK TP la garantie de paiement prévue et conforme à l'article 1799-1 du code civil, et ce sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour à compter de la date de la décision à intervenir,

DECLARONS sans objet la demande de consignation formulée par la société [B] [X] [A], 



DECLARONS sans objet la demande de radiation de l'appel formulée par la société [B] YUKSEK TP, 



DISONS n'y avoir lieu à condamnation de quiconque sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

 

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. 



Le greffier Le premier président