Cour d'Appel · 3e chambre sociale — 27 mai 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



3e chambre sociale



ARRET DU 27 MAI 2026



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01358 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7MV







Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 NOVEMBRE 2023 

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 

N° RG21/00053







DEMANDERESSE A LA REQUETE :



CPAM DE L'[R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Mme [Q] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général









DEFENDERESSES A LA REQUETE



Monsieur [X] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Catherine LAPORTE, avocat au barreau de NARBONNE

Commune [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.A.S. [1] venant aux droits de la société [2] ([3])

[Adresse 4]

[Localité 5]

Société [4]

[Adresse 5]

[Localité 6]



















COMPOSITION DE LA COUR : 





M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill're



statuant sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile et par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour qui a été signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier. 





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Vu l'arrêt rendu par cette cour le 19 février 2026 (RG n°23/6303) dans l'affaire opposant M. [X] [W] à la caisse primaire d'assurance maladie de l'[R], la société [1] venant aux droits de la société [2], la commune de [Localité 7] et la société [5],



Vu la requête en rectification de l'erreur matérielle formalisée par la caisse primaire d'assurance maladie de l' [R], en date du 23 février 2026, tendant à voir rectifier la mention figurant au dispositif en page 10 disant 'que la caisse primaire d'assurance maladie de l' Hérault fera l'avance de ces sommes [...]' alors que l'obligation repose sur la caisse primaire d'assurance maladie de l' [R].



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 mars 2026,



Vu les observations de M. [W] qui se joint à la requête de la caisse primaire d'assurance maladie de l' [R],



Vu l'article 462 du code de procédure civile,



Sur ce,



Il résulte manifestement des énonciations de la décision que le dispositif de l'arrêt ci-dessus référencé est effectivement affecté à son dispositif d'une erreur purement matérielle en ce que la cour désigne la Caisse primaire d'assurance maladie de l' Hérault, en lieu et place de la Caisse primaire d'assurance maladie de l' [R], partie au litige, comme étant tenue de faire l'avance des sommes allouées.



Il convient en conséquence de rectifier l'arrêt en ce sens.





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement et en dernier ressort,



Ordonne la rectification de l'arrêt rendu par la présente juridiction le 19 février 2026 (RG n°23/6303) dans l'affaire opposant M. [X] [W] à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'[R], la société [1], venant aux droits de la société [2], la commune de [Localité 7] et la société [5]



Substitue à la mention erronée y figurant en page 10 :



- 'Dit que la caisse primaire d'assurance maladie de l' Hérault fera l'avance de ces sommes [...] ',



la mention suivante :



- 'Dit que la caisse primaire d'assurance maladie de l' [R] fera l'avance de ces sommes [...] ',



Dit que la présente décision fera l'objet des mention et notification prescrites par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile.



Laisse les dépens à la charge du Trésor.



Le greffier le président