Cour d'Appel · 8ème chambre — 27 mai 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre







LYON, le 27 Mai 2026





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG 26/03018 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3MV



Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 02 Avril 2026, enregistrée sous le n° 23/04222



Monsieur [G] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [P] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE



APPELANTS

E.P.I.C. EPIC HABITAT & METROPOLE

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIMÉE



Audience dans le cadre de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de LYON,



Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier, 



Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/03018 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3MV dans une instance entre les parties ci-dessus,



Vu les conclusions notifiées avec un accord de conciliation conventionnelle par Me Charles RICHARD, conseil des appelants, via RPVA le 22 Mai 2026 aux termes desquelles il est demandé : 

Vu les dispositions de articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile,

JUGER qu'un accord est intervenu entre les parties qualifié accord de conciliation conventionnelle,

JUGER que Monsieur et Madame [O] se désiste de leur appel,

Statuer ce que de droit sur les dépens.



Attendu que les appelants ont déclaré se désister de l'appel interjeté ;



Que ce désistement découle de l'accord de conciliation conventionnelle, est parfait, et n'a pas besoin d'être accepté, l'intimée n'ayant pu présenter d'appel ou de demande incidents car n'ayant pas constitué avocat ; 



Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ;



Qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge des appelants conformément à l'article 399 du code de procédure civile à défaut de preuve d'accord entre les parties sur ce point.





PAR CES MOTIFS



Constatons l'accord de conciliation conventionnelle intervenu entre les parties le 24 Avril 2026,





Constatons le désistement d'appel des appelants à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne le 02 Avril 2026 sous le N° RG 23/04222 qui en découle,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Laissons les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance à la charge des appelants. 







LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,