Cour d'Appel · 8ème chambre — 27 mai 2026

COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 906-1 du code de procédure civile)



N° RG 26/02365 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2JR

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Mars 2026, enregistrée sous le n° 25/01527



S.A.S.U. [W] [U]

[Adresse 1] 

Représentant : Me Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON, toque : 861



APPELANTE

S.C.I. ALPH

[Adresse 2]

[Localité 2]



INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,



Vu la déclaration d'appel en date du 27 Mars 2026,



Vu l'enrôlement de cet appel au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02365 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2JR,



Vu l'avis de fixation à bref délai et l'ordonnance de la Présidente de chambre notifiés par le greffe à Me Gérald PETIT, conseil de l'appelante, via RPVA le 16 Avril 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification à l'intimée non constituée dans le délai légal, adressée par le greffe via RPVA le 07 Mai 2026 à Me Gérald PETIT,



Vu l'absence de réponse de Me [E] [C], 



Attendu que l'appelante ne justifie pas avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 6 Mai 2026 à minuit, et que son conseil ne s'est pas manifesté depuis.



PAR CES MOTIFS



Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Laissons les dépens à la charge de la S.A.S.U. [W] [U], appelante.



Fait à [Localité 1], le 27 Mai 2026



Le Greffier La Présidente