Cour d'Appel · 8ème chambre — 27 mai 2026

COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre













ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 902 al3 C.P.C.)





N° RG 26/01676 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZFJ

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/03742





Monsieur [N] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Nathalie BOLLAND-SOLLE, avocat au barreau de LYON



APPELANT

Société ALLIADE HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIMÉE



Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,



Vu la déclaration d'appel en date du 03 Mars 2026,



Vu l'enrôlement de la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01676 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZFJ,



Vu l'avis à faire signifier la déclaration d'appel dans le mois à l'intimée non constituée conformément à l'article 902 du code de procédure civile notifié par le greffe via RPVA à Me Nathalie BOLLAND-SOLLE, conseil de l'appelant, le 15 avril 2026,



Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la délaration d'appel pour défaut de sa signifiation de la déclaration dans le mois de l'avis à signifier notifiée par le greffe via RPVA à Me Nathalie BOLLAND-SOLLE, conseil de l'appelant, le 18 mai 2026,



Vu la réponse de Me [A] [H] notifiée via RPVA le 21 mai 2026 indiquant ne plus intervenir aux côtés de l'appelant et qu'elle ne sera donc pas présente à l'audience du 11 janvier 2027.



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 15 mai 2026 à minuit et que son conseil a indiqué ne pas intervenir à ses côtés. 







PAR CES MOTIFS





Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 







Laissons les dépens à la charge de l'appelant.



Fait à [Localité 1], le 27 Mai 2026





Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat