Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 27 mai 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]





N° RG 26/05395 - 

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZ2N 

Chambre 1-7



Ordonnance n° 2026/M121



COPIE AU DOSSIER



Affaire : 



M. [H] [T]

Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE



Appelant

C/ 

M. [Z] [Y]



Intimé





la SELARL AV AVOCATS

[Adresse 2]

[Localité 2]

























ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL



Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, greffiere.



Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 04 Mai 2026, la SELARL AV AVOCATS a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 23 Mars 2026 par TJ de [Localité 3].



Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.



À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.



Attendu que le tribunal de Toulon a rendu un jugement en date du 23 mars 2026 dans une affaire opposant Monsieur [Y], demandeur et Monsieur [D], défendeur ;



Que l'appelante Madame [H] [T] n'est pas partie à la première instance ;



Qu'il convient par conséquent de déclarer son appel irrecevable.





PAR CES MOTIFS





Déclare nul l'acte d'appel de la SELARL AV AVOCATS ; 



en conséquence ; 



Déclare son appel irrecevable ; 



Le condamne aux éventuels dépens.

Fait à [Localité 4], Le 27 Mai 2026



Le greffier Le conseiller de la mise en état