Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 27 mai 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]





N° RG 26/03625 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWED 

Chambre 1-7



Ordonnance n° 2026/M122



Affaire : 



Mme [J] [I]



Appelante

C/ 

M. [N] [F]

M. [Z] [F]

M. [A] [F]

Mme [Y] [U]



Intimés





[J] [I]



[Adresse 2]

[Localité 2]





















ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL



Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, Greffière.



Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 19 Mars 2026, [J] [I] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 27 Février 2026 par Juge des contentieux de la protection de [Localité 3].



Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.



Attendu que dans le cadre de la procédure en matière contentieuse devant la Cour d'appel , l'article 899 du code de procédure civile énonce que « les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. »



Que Madame [I] a relevé appel d'un jugement en date du 27 février 2026 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Brignoles aux termes d'un courrier manuscrit en date du 13 mars 2026, réceptionné le 23 mars 2026.



Qu'il convient par conséquent de déclarer son appel irrecevable, cette voie de recours ne pouvant être exercée que par un avocat



PAR CES MOTIFS





Déclare nul l'acte d'appel de [J] [I] ; 



en conséquence ; 



Déclare son appel irrecevable ; 



Le condamne aux éventuels dépens.

Fait à [Localité 4], le 27 mai 2026 



Le greffier Le conseiller de la mise en état