Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 26 mai 2026

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 2-4 

N° RG 25/02646 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPDH

Ordonnance n° 2026/M68



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DESISTEMENT



M. [V] [T]

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE



Appelant

Mme [P], [R] [I] veuve [T]

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée



Nous, Sandrine LEFEBVRE, Conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier ;



avons rendu le 19 mai 2026, l'ordonnance suivante :





Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 19 décembre 2024 dans le litige opposant Mme [P] [I] veuve [T] à M. [V] [T],



Vu la déclaration d'appel de M. [V] [T] reçue au greffe le 6 janvier 2025,



Vu l'ordonnance de radiation du 26 février 2025 et le réenrôlement de l'affaire le 04 mars 2025,



Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 30 avril 2026 par M. [V] [T] demandant au conseiller de la mise en état de :

- constater le désistement d'appel et d'action, 

- ordonner le dessaisissement de la Cour,

- juger que chaque partie conservera ses frais et dépens. 



Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 5 mai 2026 de Mme [P] [I] veuve [T] sollicitant du conseiller de la mise en état de :

- lui donner acte de son acceptation sans réserve du désistement d'appel,

- ordonner le dessaisissement de la Cour,

- juger que chaque partie conservera ses frais et dépens.





MOTIFS DE LA DÉCISION





L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.' 



L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 



L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.' 



En l'espèce, M. [V] [T] indique expressément se désister de la procédure d'appel, l'intimée acceptant sans réserve ce désistement. 



Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance éteinte.



Chacune des parties conservera à sa charge ses frais et ses dépens conformément à leur accord en vertu de l'article 399 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état,



Statuant contradictoirement et en dernier ressort, 



Constatons le désistement d'appel de M. [V] [T] et l'acceptation de celui-ci par Mme [P] [I] veuve [T] ,



En conséquence, le déclarons parfait,



Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°RG 25/02646 et de l'action,



Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et ses dépens 



Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



Signé par Mme Sandrine LEFEBVRE, conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Fait à [Localité 1], le 26/05/2026.





Le greffier Le conseiller de la mise en état





copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier