Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 27 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]









Chambre 1-1

N° RG 24/05821 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7PI et N° RG 24/06136

Ordonnance n° 2026/M 201





S.A.S. CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, venant aux droits et obligations de la S.A.S REPOS BEAU SITE radiée depuis le 12 février 2021



représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Florence DUBOSCQ de la SELARL PARETO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS





Appelante





S.A.S. CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE



S.A.S. DOMUSVI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social



Toutes deux représentées par Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

assistées de Me Etienne KOWALSKI du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de PARIS



Intimées et Appelantes 



Monsieur [B] [Q]



représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

assisté de Me Mickael COHEN de la SELEURL SELARLU CABINET COHEN, avocat au barreau de PARIS,



Intimé







ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Céline LITTERI, greffier lors des débats et Natacha BARBE, greffier lors du prononcé ;



Après débats à l'audience du 31 Mars 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 mai 2026, l'ordonnance suivante :



EXPOSE DE L'INCIDENT

Par jugement contradictoire du 15 avril 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a notamment :

-constaté l'extinction de l'instance concernant la Sas Repos le Beau Site et le dessaisissement du tribunal de ce chef,

-déclaré recevable l'intervention volontaire de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site,

-rejeté la demande de sursis à statuer formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier,

-déclaré recevable l'action introduite à l'encontre de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site en ce qu'elle n'est pas prescrite,







-déclaré recevable l'action introduite à l'encontre de la Sasu GDP Vendôme Immobilier en ce qu'elle n'est pas prescrite,

-déclaré recevable l'action introduite à l'encontre de la Sasu GDP Vendôme Immobilier du chef de manquement à l'obligation précontractuelle d'information,

-déclaré recevable l'action introduite à l'encontre de la Sasu GDP Vendôme Immobilier du chef de manquement à 'obligation de garantie de la continuité de l'exploitation en EPHAD,

-déclaré irrecevable l'action introduite à l'encontre de la Sasu GDP Vendôme Immobilier du chef de manquement à l'obligation d'entretien,

-déclaré recevable l'action introduite à l'encontre de la Sas Domusvi en ce qu'elle n'est pas prescrite,

-déclaré recevable l'action introduite à l'encontre de la Sas Domusvi en ce que [B] [Q] a intérêt pour agir,

-débouté que [B] [Q] de toutes leurs demandes fins et conclusions formées à l'encontre de la Sas Domusvi,

-déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la Sas Domusvi à l'encontre de la Sasu GDP Vendôme Immobilier,

-condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe Rouge à indemniser le préjudice subi par [B] [Q],

-partagé la responsabilité de la façon suivante :

- 2/3 à la charge de la Sas Clinique de la Pointe Rouge 

- 1/3 à la charge de la Sasu GDP Vendôme Immobilier,

-condamné la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre,

-condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à relever et garantir la Sas Clinique de la Pointe Rouge à hauteur de 1/3 des condamnations prononcées à son encontre,

-condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe Rouge à verser à [B] [Q] ensemble :

- la somme de 76.981,72 Euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement au titre de l'indemnisation de la perte de 50 % du capital investi,

- la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe Rouge et par la Sas Domusvi sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-rejeté toute autre demande,

-ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,

-condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe Rouge aux dépens.







Par déclaration du 30 avril 2024 (RG N°24/05821), la Sasu GPD Vendôme Immobilier a interjeté appel des chefs expressément énoncés de ce jugement, à l'exception des chefs suivant : déclaré recevable l'intervention volontaire de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site, déclaré recevable l'intervention volontaire de la Sas Clinique de la Pointe Rouge venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site, déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la Sas Domusvi à l'encontre de la Sasu GDP Vendôme Immobilier.

Par déclaration du 13 mai 2025 (RG N°24/06136), la Sas Clinique de la Pointe Rouge a également interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : déclaré recevable l'action introduite à son encontre en ce qu'elle n'était pas prescrite, condamné in solidum avec la Sasu GDP Vendôme Immobilier à indemniser le préjudice de [B] [Q], partagé la responsabilité de la façon suivante : 2/3 à sa charge et 1/3 à la charge de la Sasu GDP Vendôme Immobilier, condamné à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à la relever et la garantir à hauteur de 1/3 des condamnations prononcées à son encontre, condamné in solidum avec la Sasu GDP Vendôme Immobilier à verser à [B] [Q] la somme de 76.981,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement au titre de l'indemnisation de la perte de 50 % du capital investi, ainsi que la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe Rouge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toute autre demande, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe Rouge aux dépens.

Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 8 octobre 2024, [B] [Q] demandent au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'appel interjeté par la Sasu GPD Vendôme pour inexécution du jugement déféré sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner aux dépens.

Par conclusions d'incident en réponse notifiées par la voie électronique le 14 novembre 2025, la Sasu GDP Vendôme Immobilier, nouvellement dénommée la Sasu Bleu Azur, demande au conseiller de la mise en état de :

-la juger recevable en ses demandes, fins, moyens et prétentions, 

- donner acte de l'intervention volontaire de la Selarl Ajassociés en la personne de maître [Z] [E] et de la Selarl Athena en la personne de maître [N] [L], organes de la procédure de sauvegarde désignés par jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 11 septembre 2025 ; 

 -débouter M. [B] [Q] de sa demande de radiation de l'instance RG N°24/05821 ; 

 -les débouter de toute demande au titre des frais irrépétibles et des dépens ; 

 -les condamner au paiement de la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

 -réserver les dépens dans l'attente de l'arrêt à intervenir au principal.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties aux conclusions déposées.

L'audience d'incident initialement fixé à l'audience du 24 juin 2025 a été renvoyée à l'audience d'incident du 18 novembre 2025, l'appelant défendeur à l'incident sollicitant le renvoi, puis du 31 mars 2026 à la demande des deux parties.









MOTIVATION

1-Sur l'intervention volontaire de la Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena :

La Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena sont intervenues volontairement à l'instance par conclusions du 14 novembre 2025.

Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

En vertu de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont pas été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

Il n'est pas contesté que, par jugement du 11 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la Sasu Bleu Azur et a désigné respectivement maître [E], de la Selarl Ajassociés, et maître [L], de la Selarl Athena, es-qualités d'administrateur et de mandataire judiciaire de la Sasu Bleu Azur. 

Il convient, en application des dispositions précitées de déclarer recevable l'intervention volontaire de la Selarl Ajassociés, et de la Selarl Athena, administrateur et mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la Sasu Bleu Azur.

2-Sur la demande de radiation pour inexécution 

Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée le premier président ou, dés qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. L'alinéa 2 du même texte dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration du des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Il résulte des pièces versées aux débats que par jugement du TAE de [Localité 2] du 11 septembre 2025, la Sasu GDP Vendôme Immobilier a fait l'objet d'un jugement de sauvegarde de justice avec désignation de la Selarl Ajassociés, et de la Selarl Athena, es-qualités d'administrateur et mandataire judiciaire, dans le cadre de cette procédure.

Le principe de l'arrêt des poursuites individuelles pour les dettes antérieures à l'ouverture de la procédure collective, énoncé par l'article L 622-7 du code de commerce, trouve à s'appliquer dans la présente espèce. 

Il n'y a donc pas lieu de prononcer la radiation de la présente procédure du rang des affaires en cours.

3-Sur la jonction :

Selon déclaration d'appel enregistrée le 30 avril 2025, la Sasu GDP Vendôme, devenue la Sasu Bleu Azur, a interjeté appel du jugement rendu le 15 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille dans le cadre de l'instance l'opposant à M. [B] [Q]. 

Selon déclaration d'appel enregistrée le 13 mai 2025, la Sas Clinique de la Pointe Rouge, a également interjeté appel du même jugement, l'opposant également à M. [B] [Q] et enregistré sous le N° RG 24/06136.

En application des dispositions des articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. 

Eu égard à la recherche d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner d'office la jonction des deux procédures concernant les mêmes parties, le même jugement et le même objectif.

L'affaire se poursuivra sous les premières références RG N°24/05821.

4-Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'incident :

Au regard de ce qui vient d'être jugé, l'appelante sera déboutée de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles tout comme les intimés qui succombent à l'incident. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

Les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat chargé de la mise en état, statuant contradictoirement par décision insusceptible de déféré devant la cour,

Déclare recevable l'intervention volontaire de la Selarl Ajassociés prise en la personne de maître [Z] [E] et de la Selarl Athena prise en la personne de maître [N] [L], désignés respectivement en qualité d'administrateur et de mandataire judiciaire de la Sasu GDP Vendôme Immobilier, nouvellement dénommée la Sasu Bleu Azur,

Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les références RG N°24/05821 et 24/06136 ;

Dit que l'instance se poursuivra sous les références RG N°24/05821 ;

Rejette la demande de radiation de la présente affaire';

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident';

Dit que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.





 Fait à [Localité 3], le 27 mai 2026





Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier