Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 27 mai 2026

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 1-1

N° RG 22/02583 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4UX



Ordonnance n° 2026/M211





S.C.I. GK IMMO

Représentant : Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON



Appelante



M. [S] [V]

Représentant : Me Anne hélène REDE-TORT, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [E] [V] épouse [V]

Représentant : Me Anne hélène REDE-TORT, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimés



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, Greffier,



Vu l'appel interjeté par S.C.I. GK IMMO, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 09 Février 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :



[S] [V]

[E] [V] épouse [V]





Vu l'acte de notoriété transmit par Me [B] [U] [G] en date du 13 Mai 2026, nous indiquant que Monsieur [S], [Z] [V] est décédé le 19 Mai 2024 ; 



Attendu qu'il est justifié par un acte notarial du décès de Monsieur [S] [V] ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que l'audience prévue le 19 Octobre 2026 est annulée. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 2 mois.







Fait à [Localité 1], le 27 Mai 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état