Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 27 mai 2026

2026 AD TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 27 MAI 2026

Rôle 2026/1704

Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Sept Mai Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Treize Mai Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON, Madame Fabienne VANDENDRIESSCHE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction.

ENTRE :

SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [R] [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant par Madame [M] [V], mandataire dûment habilité

SELAS BMA administrateurs judiciaires, prise en la personne de Maître [Y] [J], [Adresse 2], es qualité d'administrateur judiciaire, comparant en personne,

ET :
 * SAS RESTOBIO [Localité 1], ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [F] [S], comparant en personne.

En présence de :
 * SARL LA PETITE REINE VERTE, ayant siège [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [T] [B], es qualité candidat repreneur, comparant en personne.

En l'absence des co-contractants dûment avisés par les soins du Greffe,

Vu les rapports des Administrateur Judiciaire et Mandataire Judiciaire,

Vu les réquisitions du Ministère Public,

Après en avoir délibéré,

ATTENDU

que par jugement en date du 30 avril 2025 le Tribunal de Commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RESTOBIO [Localité 1] et a désigné la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [R], en qualité de Mandataire Judiciaire,

Que par jugement en date du 25 juin 2025 le Tribunal de Commerce d'Arras a désigné la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [Y] [J] en qualité d'Administrateur Judiciaire, avec mission d'assistance, afin notamment de rechercher un repreneur,

Que la société RESTOBIO [Localité 1] exerce une activité de restauration sous l'enseigne BIOTIFULL à [Localité 1], Qu'avec l'accord du dirigeant, l'Administrateur Judiciaire a lancé un appel d'offres de cession avec date limite de dépôt des offres fixée au 27 août 2025 à 12h00,

2026 AB

Qu'une seule offre de reprise a été communiqué à l'Administrateur Judiciaire le 27 août 2025, pouvant se résumer comme suit :

Offre de la société LA PETITE REINE VERTE

représentée par M. [T] [B]

Exploite des commerces de vente de produits biologiques sous l'enseigne

Biocoop depuis 8 ans

Périmètre de l'offre

Totale

Effectife nonnia

1 / 1 CDI

Effectils repris
 * reprise des deux mandataires sociaux

Bail commercial

Repris

Prix de cession

9 000 €

Faculté de substitution

Oui

Que le dirigeant de la société RESTOBIO [Localité 1] souhaitait prioriser la présentation d'un plan de redressement mais il s'est avéré que les résultats de l'entreprise au cours de la période d'observation n'étaient pas compatibles avec cette solution,

Que dans ce contexte, le candidat repreneur a confirmé le maintien de son offre de reprise et a précisé et complété son offre de reprise par un envoi du 4 mai 2026,

Que l'unique salarié de la société a entretemps fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude de sorte que la société RESTOBIO [Localité 1] n'emploie plus aucun salarié,

Que l'Administrateur a communiqué au Greffe du Tribunal et aux parties l'offre qui lui a été transmise ainsi que son complément du 4 mai 2026 afin de permettre son examen en Chambre du Conseil le 13 mai 2026,

ATTENDU que l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, la société RESTOBIO [Localité 1] et le candidat à la reprise ont comparu à l'audience du 13 mai 2026,

ATTENDU

que l'Administrateur Judiciaire a présenté la situation de la SAS RESTOBIO [Localité 1], l'offre de reprise de la société LA PETITE REINE VERTE et notamment ses caractéristiques sociales, financières et commerciales,

Que l'Administrateur a précisé que l'offre n'était plus grevée d'aucune condition suspensive et confirmé avoir réceptionné un virement de 9 000€ à la caisse des dépôts et consignations en garantie du prix de cession, Qu'il a par conséquent émis un avis favorable à l'offre de reprise,

ATTENDU

que le Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé le passif, le prix de cession conforme aux valorisations du Commissaire de Justice, a émis un avis favorable à l'offre de reprise de la société LA PETITE REINE VERTE,

ATTENDU que le dirigeant de la société RESTOBIO [Localité 1] est favorable à l'offre de la société LA PETITE REINE VERTE,

ATTENDU qu'il a été procédé à l'audition du candidat repreneur, lequel a :

Présenté son activité et son projet de reprise,

Confirmé la reprise du bail commercial en l'état et faire son affaire de toute éventuelle difficulté avec le bailleur quant à l'indexation du loyer,

ATTENDU

que Monsieur le Juge Commissaire en son rapport, a émis un avis favorable à l'offre de reprise

ATTENDU

que Monsieur le Substitut du Procureur de la République, a émis un avis favorable à l'offre de reprise de la société LA PETITE REINE VERTE,

Que le Tribunal, à l'issue des débats, a mis sa décision en délibéré au 27 mai 2026,

Ouï l'Administrateur Judiciaire,

Ouï le Mandataire Judiciaire,

Ouï la société RESTOBIO [Localité 1],

SUR CE, LE TRIBUNAL

ATTENDU que l'offre de reprise présentée n'est grevée d'aucune condition suspensive,

ATTENDU

que l'offre de la société LA PETITE REINE VERTE est conforme aux valorisations connues sur le plan financier et qu'elle de nature à rassurer le Tribunal sur la pérennité de l'activité reprise,

ATTENDU

que les mandataires de justice et le Juge Commissaire ont émis un avis favorable à l'offre de la société LA PETITE REINE VERTE,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ouï l'Administrateur Judiciaire,

Ouï le Mandataire Judiciaire,

Ouï le candidat à la reprise,

2026 C

En l'absence des co-contractants dûment convoqués par les soins du Greffe, Ouï le Ministère Public,

Vu le livre VI du Code de Commerce, et notamment ses articles L 642-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de Commerce,

ARRETE le plan de cession total des actifs et activités de la société RESTOBIO [Localité 1], restaurant préparant sur place et à emporter des boissons et des repas issus d'une cuisine faite à partir de produits alimentaires principalement issus de l'agriculture biologique, vente de produits principalement issus de l'agriculture biologique, vente de produits principalement issus de l'agriculture biologique et de prestations de service afférentes ou complémentaires favorisant l'activité, ayant siège [Adresse 3] au profit de la société LA PETITE REINE VERTE, ayant siège [Adresse 4], représentée par son gérant Monsieur [T] [B] avec faculté de substitution au profit de la société en cours de constitution suivante :

Société LA TABLE DE LA PETITE REINE, SAS au capital de 5000 €, [Adresse 4], dont le capital sera détenu à 100% par la société AUDIT BARBIEUX CONSEILS, représentée par [T] [B].

Et ce dans les termes de l'offre déposée et de ses compléments et notamment :

DIT

que les actifs cédés seront ceux mentionnés dans l'offre de reprise initiale et ses compléments ultérieurs, tels que communiqués au Tribunal étant précisé que seuls les actifs appartenant effectivement à la société RESTOBIO [Localité 1] peuvent être cédés au cessionnaire,

DIT

que les actifs de la société RESTOBIO [Localité 1] seront cédés sans garantie de quelque nature que ce soit,

FIXE l'entrée en jouissance du cessionnaire au 28 mai 2026 à 00h00, sous sa seule et entière responsabilité,

DIT que le prix de cession hors taxes, hors impôts et hors droits est le suivant :

[…]

PREND ACTE

du virement par le cessionnaire de la somme d'un montant de 9 000 € sur le compte de l'Administrateur Judiciaire,

DIT

que le transfert de propriété est subordonné au parfait paiement du prix de cession et à la signature des actes de cession,

DIT que l'ensemble des frais, droits, taxes et honoraires liés à la présente cession seront à la charge exclusive du cessionnaire,

ORDONNE

le transfert au cessionnaire des contrats suivants, en l'application de l'article L.642-7 du Code de Commerce :

[…]

DIT que les mains-levées des sûretés et autres garanties pouvant grever les actifs cédés seront demandées par le cessionnaire, à ses frais, et en application de l'article R 642-10 du Code de Commerce,

DIT

que le cessionnaire fera son affaire personnelle des contraintes légales et règlementaires d'ordre environnemental liées à l'exploitation du site repris en qualité de dernier exploitant,

DIT que le cessionnaire conservera gratuitement les archives de la société RESTOBIO [Localité 1] pendant leur durée de conservation légale,

2026 D

DIT

que le cessionnaire apportera gratuitement son assistance aux organes de la procédure pour toutes les tâches administratives, comptables, financières, juridiques et sociales liées à la cession du fonds de commerce et à sa liquidation résiduelle,

DIT

que les impôts et taxes afférents à l'activité reprise seront à la charge du cessionnaire au prorata de son entrée en jouissance,

DIT

que l'acte de cession sera rédigé par le conseil du cessionnaire, Maître Bertrand DECAUDIN, avocat, cabinet EURACONSEIL,

DIT que les honoraires du rédacteur des actes de cession seront à la charge exclusive du cessionnaire,

DIT

que le projet d'acte de cession devra être communiqué à l'Administrateur Judiciaire au plus tard le 27 juillet 2026, et que les actes définitifs devront être signés au plus tard le 27 août 2026,

MET FIN

 à la mission de la SELAS BMA administrateurs judiciaires, prise en la personne de Maître [Y] [J], [Adresse 2] en qualité d'Administrateur Judiciaire, sauf pour la signature de l'acte de cession,

MAINTIENT

Monsieur André DESJONQUERES en qualité de Juge Commissaire, jusqu'à la reddition définitive des comptes des Mandataires de Justice,

MAINTIENT

la SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [R] [Adresse 1], en qualité de Mandataire Judiciaire,

ORDONNE

l'exécution provisoire, les mesures de publicité prescrites par la loi et l'emploi de dépens en frais privilégiés

M. PARMENTIER Greffier

M. SART Président de Chambre

Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART

Signé électroniquement par Me Jean-Marc PARMENTIER.