Trib. de Commerce · Procédures collectives - (Chambre du Conseil) — 7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

07/05/2026

RG : 2026 000128 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/[Adresse 1] [Localité 1] (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. François BERGER, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République.

Après avoir entendu M. [P] [E] et Mme [D] [N], co-gérants de la société LA [Localité 1] (SARL) ainsi que la SELARL W R A - WIART C. & [O] [J]. - prise en la personne de Me [J] [O], mandataire judiciaire et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [S] [K].

Par jugement en date du 13/11/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA [Localité 1] (SARL) -

bar, café, débit de boissons, petite restauration sur place ou à emporter, karaoké
 * immatriculée sous le numéro 914 545 801 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 2].

Par jugement en date du 15/01/2026, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;

A l'audience, Me [O] fait état du passif définitif déclaré à hauteur de 245 056,91 € (dont un emprunt bancaire à échoir de 188K€ vis-à-vis duquel les dirigeants se sont portés caution). La saison 2024/2025 a été décevante. Le chiffre d'affaires est en baisse ce qui engendre de manière automatique un déclin du résultat. Les chiffres réalisés en avril 2026 sont encourageants. A la demande de la direction de l'entreprise, Me [O] a obtenu un accord de la Mairie de report de paiement des loyers depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La mandataire judiciaire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

M. [E] indique que le bar a réouvert le 02/04/2026. Des choses ont été mises en place afin de redresser la situation (réduction de la masse salariale avec un nouveau modèle économique). L'idée serait de proposer rapidement un projet de plan d'apurement du passif. Les négociations avec la Mairie sur la réduction du loyer et sur le renouvellement de la concession (occupation du domaine public) ont été fructueuses.

Le juge commissaire a émis un avis favorable à la demande de renouvellement de la période d'observation de la SARL LA [Localité 1] sous réserve de l'établissement d'un prévisionnel.

Mme la Procureure de la République émet un avais favorable au renouvellement de la période d'observation.

Attendu que les co-gérants ont remis au tribunal un prévisionnel du 01/05/2026 au 30/04/2027 satisfaisant avec proposition de plan d'apurement du passif sur 10 ans ainsi qu'un projet des SIG du 01/05/2025 au 30/04/2026.

Attendu que les perspectives évoquées lors des débats en chambre du conseil justifient le renouvellement de la poursuite de l'activité.

Qu'afin de faire le point sur les résultats de la période d'observation et sur les perspectives de présentation d'un plan, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 13/11/2026, et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 12/11/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

RENOUVELLE

la période d'observation de l'entreprise LA [Localité 1] (SARL) immatriculée sous le n° 914 545 801 RCS [Adresse 3] dont le siège social est [Adresse 2] jusqu'au 13/11/2026.

INVITE

dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 12/11/2026 à 10:00 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT

que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire une proposition de plan d'apurement, une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.

ORDONNE

toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le greffier

Laurence PIDOU

le président.