Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 18 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

[Adresse 1]

Numéro de Répertoire Général : 2026 002129

DECISION DE DESISTEMENT

PRONONCE LE 18/05/2026

DEMANDEUR(S) :

L'URSSAF DE MIDI-PYRENEES - [Adresse 2] :

SELARL D.L.B. - Me Christophe DUALE - [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) : LA SAS HAUTES PYRENEES IMMO - [Adresse 4]

Composition du tribunal lors des débats

Président : M. Jean Michel JULIAN Juges : M. Clément JOUBERT – Mme Carol BETBEDER Greffier : Me Grégoire PRIEUR

Présents au prononcé du jugement

M. Jean Michel JULIAN, Président, juge ayant prononcé publiquement par mise à disposition au greffe ce jour la présente décision de radiation, conformément à l'article 470 du CPC, assisté de Me Grégoire PRIEUR, Greffier.

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 13/04/2026 à l'encontre de HAUTES PYRENEES IMMO (SAS) Société par actions simplifiée, il convient dès lors de constater que la demande de l'URSSAF DE MIDI-PYRENEES ne peut aboutir.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Laisse les dépens à la charge de l'URSSAF DE MIDI-PYRENEES.