Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 18 mai 2026
- ECLI
- 6a180950cdc6046d4736d749
- Date
- 18 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002152 JUGEMENT DE JONCTION DU 18/05/2026 Vu l'article 367 du code de procédure civile Constate qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002152 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026001057. Ainsi fait et prononce à l'audience publique du tribunal de commerce de Tarbes, du 18/05/2026. Et Monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier, après lecture.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 18 mai 2026
Référence
6a180950cdc6046d4736d749
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA