Extraits et sommaire officiel
extrait de la décisionFaits — extrait de la décision, non résumé
Copie exécutoire : ANCELET Guillaume Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024072927 ENTRE : SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 789177391 Partie demanderesse : comparant par Me ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243) (P501) ET : SARL INNOVIMMO NEVERS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 512115304 Partie défenderesse : assistée de Me TAMUR Ebru Avocat (D0201) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Digital Classified France exerce une activité de prestation de services dans le domaine de la publicité, et de la gestion de la relation client sur les sites SeLoger / Logic Immo. Innovimmo Nevers exerce une activité d'agence immobilière. Les parties avaient signé un premier contrat en 2011 pour des passages d'annonces immobilières et travaillent ensemble depuis. Les parties ont signé le bon de commande N° Q-132159 du 23 mars 2022 qui est valable pour une durée de 2 ans. Digital Classified France a facturé un coût mensuel de 509,04 € HT, soit 610,85 € TTC du 24 mars 2022 au 23 mars 2023, puis a facturé un coût mensuel de 932,36 €, soit 1 118,8 € TTC ensuite. 7 factures émises par Digital Classified France entre mars 2023 et septembre 2023 sont impayées. Innovimmo Nevers considère cette hausse tarifaire comme injustifiée, Digital Classified France répondant qu'elle était prévue. Les relances de Innovimmo Nevers par Digital Classified France ainsi que sa mise en demeure du 16 novembre 2023 sont restées vaines. Aucun arrangement n'a eu lieu entre les parties. PAGE 2 C'est ainsi qu'est né le litige. La procédure Par acte du 13 novembre 2024, Digital Classified France a assigné Innovimmo Nevers. L'acte a été délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du CPC. Dans ses conclusions du 1er juillet 2025, Digital Classified France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ; Vu les conditions Générales et particulières, Condamner la société Innovimmo Nevers à payer à la société Digital Classified France la somme de 7 001,71 € en principal avec intérêts correspondant à la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points à chaque échéance de chaque facture ; A titre subsidiaire : Condamner la société Innovimmo Nevers à payer à la société Digital Classified France la somme de 7 001,71 € en principal avec intérêts à compter du 16 novembre 2023, conformément à l'article 1302 du Code Civil ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du Code Civil ; Condamner la société Innovimmo Nevers à payer à la société Digital Classified France la somme de 280,00 € sur le fondement des articles D 441-5 et L 441-6 du Code de Commerce ; Condamner la société Innovimmo Nevers à payer à la société Digital Classified France la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts ; Condamner la société Innovimmo Nevers à payer à la société Digital Classified France la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société Innovimmo Nevers aux entiers dépens. Dans ses conclusions du 27 mars 2025, Innovimmo Nevers demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL PRONONCER l'annulation du bon de commande conclu le 23 mars 2022 entre la société Innovimmo Nevers et la société Digital Classifieds sur le fondement du dol ou de l'erreur ; EN CONSEQUENCE DEBOUTER la société Digital Classifieds de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER que la société Digital Classifieds a exécuté le contrat de mauvaise foi EN CONSEQUENCE CONDAMNER la société Digital Classifieds à la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts qui viendrait en compensation des condamnations prononcées à l'encontre de la société Innovimmo Nevers EN TOUT ETAT DE CAUSE DEBOUTER la société Digital Classifieds de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNER la société Digital Classifieds à la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER la société Digital Classifieds à la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société Digital Classifieds aux entiers dépens. A l'audience publique du 14 octobre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile. A l'audience du 02 décembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 02 février 2026, reporté au 27 mai 2026, par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Digital Classified France expose qu'elle a facturé ses prestations conformément au bon de commande et que les factures sont dues. Innovimmo Nevers expose qu'elle a été trompée volontairement quant au contrat et que les factures ne sont pas dues.
Texte intégral
Copie exécutoire : ANCELET Guillaume Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024072927 ENTRE : SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 789177391 Partie demanderesse : comparant par Me ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243) (P501) ET : SARL INNOVIMMO NEVERS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 512115304 Partie défenderesse : assistée de Me TAMUR Ebru Avocat (D0201) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Digital Classified France exerce une activité de prestation de services dans le domaine de la publicité, et de la gestion de la relation client sur les sites SeLoger / Logic Immo. Innovimmo Nevers exerce une activité d'agence immobilière. Les parties avaient signé un premier contrat en 2011 pour des passages d'annonces immobilières et travaillent ensemble depuis. Les parties ont signé le bon de commande N° Q-132159 du 23 mars 2022 qui est valable pour une durée de 2 ans. Digital Classified France a facturé un coût mensuel de 509,04 € HT, soit 610,85 € TTC du 24 mars 2022 au 23 mars 2023, puis a facturé un coût mensuel de 932,36 €, soit 1 118,8 € TTC ensuite. 7 factures émises par Digital Classified France entre mars 2023 et septembre 2023 sont impayées. Innovimmo Nevers considère cette hausse tarifaire comme injustifiée, Digital Classified France répondant qu'elle était prévue. Les relances de Innovimmo Nevers par Digital Classified France ainsi que sa mise en demeure du 16 novembre 2023 sont restées vaines. Aucun arrangement n'a eu lieu entre les parties. PAGE 2 C'est ainsi qu'est né le litige. La procédure Par acte du 13 novembre 2024, Digital Classified France a assigné Innovimmo Nevers. L'acte a été délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du CPC. Dans ses conclusions du 1er juillet 2025, Digital Classified France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ; Vu les conditions Générales et particulières, Condamner la société Innovimmo Nevers à payer à la société Digital Classified France la somme de 7 001,71 € en principal avec intérêts correspondant à la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points à chaque échéance de chaque facture ; A titre subsidiaire : Condamner la société Innovimmo Nevers à payer à la société Digital Classified France la somme de 7 001,71 € en principal avec intérêts à compter du 16 novembre 2023, conformément à l'article 1302 du Code Civil ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du Code Civil ; Condamner la société Innovimmo Nevers à payer à la société Digital Classified France la somme de 280,00 € sur le fondement des articles D 441-5 et L 441-6 du Code de Commerce ; Condamner la société Innovimmo Nevers à payer à la société Digital Classified France la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts ; Condamner la société Innovimmo Nevers à payer à la société Digital Classified France la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société Innovimmo Nevers aux entiers dépens. Dans ses conclusions du 27 mars 2025, Innovimmo Nevers demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL PRONONCER l'annulation du bon de commande conclu le 23 mars 2022 entre la société Innovimmo Nevers et la société Digital Classifieds sur le fondement du dol ou de l'erreur ; EN CONSEQUENCE DEBOUTER la société Digital Classifieds de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER que la société Digital Classifieds a exécuté le contrat de mauvaise foi EN CONSEQUENCE CONDAMNER la société Digital Classifieds à la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts qui viendrait en compensation des condamnations prononcées à l'encontre de la société Innovimmo Nevers EN TOUT ETAT DE CAUSE DEBOUTER la société Digital Classifieds de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNER la société Digital Classifieds à la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER la société Digital Classifieds à la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société Digital Classifieds aux entiers dépens. A l'audience publique du 14 octobre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile. A l'audience du 02 décembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 02 février 2026, reporté au 27 mai 2026, par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Digital Classified France expose qu'elle a facturé ses prestations conformément au bon de commande et que les factures sont dues. Innovimmo Nevers expose qu'elle a été trompée volontairement quant au contrat et que les factures ne sont pas dues. Sur ce, le tribunal, Sur la demande principale Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ». Attendu que le bon de commande N° Q-132159 du 23 mars 2022 et les conditions générales et les conditions particulières sont signées électroniquement par les parties le 23 mars 2022 (pièce 1 en demande), et certifiées par Docaposte quant à l'identification électronique ; 1- Sur la nature du contrat qui lie les parties Attendu que le bon de commande N° Q-132159 précise que la période de référence débute le 24 mars 2022 pour une durée de 24 mois, soit jusqu'au 23 mars 2024, mais scindée en 2 périodes de 12 mois. Attendu que l'article 3.2.2 des conditions générales de vente précise que le renouvellement se fera chaque année par tacite reconduction pour une durée identique à la période initiale, soit en l'espèce du 24 mars 2023 au 23 mars 2024 ; En conséquence, le tribunal dira que le contrat qui lie les parties est valide. 2- Sur l'augmentation de ses tarifs par Digital Classified France après le 23 mars 2023 Attendu que le bon de commande N° Q-132159 signé par les parties précise ce que seront les tarifs après le 23 mars 2023 ; Attendu que Innovimmo Nevers n'a pas adressé de courrier de résiliation avant le 22 février 2023 du bon de commande N° Q-132159, de sorte que celui-ci s'applique du 24 mars 2023 jusqu'au 23 mars 2024 ; En conséquence, le tribunal dira que Digital Classified France est en droit d'augmenter ses tarifs après le 23 mars 2023 ; 3- Au vu des pièces suivantes fournies par les parties : Le bon de commande N° Q-132159 signé électroniquement par les parties le 23 mars 2022 (pièce 1 en demande), certifié par Docaposte quant à l'identification électronique ; Les 7 factures conformes au bon de commande N° Q-132159 ; Facture n°F2303D121453 du 24 mars 2023 pour 288,73 € (échéance 1er mai 2023) (Pièce n°4) Facture n°F2304D110477 du 1er avril 2023 pour 1.118,83 € (échéance 11 mai 2023) (Pièce n°5) Facture n°F2305D112679 du 1er mai 2023 pour 1.118,83 € (échéance 11 juin 2023) (Pièce n°6) Facture n°F2306D111642 du 1er juin 2023 pour 1.118,83 € (échéance 11 juillet 2023) (Pièce n°7) Facture n°F2307D104466 du 1er juillet 2023 pour 1.118,83 € (échéance 11 août 2023) (Pièce n°8) Facture n°F2308D101648 du 1er août 2023 pour 1.118,83 € (échéance 11 septembre 2023) (Pièce n°9) Facture n°F2309D114063 du 1er septembre 2023 pour 1.118,83 € (échéance 11 octobre 2023) (Pièce n°10) * La mise en demeure envoyée en LRAR à Innovimmo Nevers le 16 novembre 2023, (pièce 15 en demande) ; Ces pièces corroborant les moyens articulés dans l'assignation, le tribunal constate que la demande de Digital Classified France est bien fondée et que Digital Classified France dispose à l'égard de Innovimmo Nevers d'une créance certaine, liquide et exigible. L'article 4.2.2 des Conditions Générales de Digital Classified France prévoit que « Le défaut de règlement d'une facture dans le délai de paiement entraînera de plein droit outre son exigibilité immédiate la facturation d'intérêts de retard calculés sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage appliquer aux sommes restantes dues à compter de la date d'échéance ». En conséquence, le tribunal condamnera Innovimmo Nevers à verser à Digital Classified France la somme de 7 001,71 € portant intérêt du taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points à compter de chaque échéance de chaque facture. Sur la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil Attendu que la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil est de droit et qu'elle est demandée ; En conséquence, le tribunal condamnera Innovimmo Nevers au paiement des intérêts de retard ainsi qu'à la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, étant précisé que tous les paiements effectués par Innovimmo Nevers s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du Code Civil ; Sur la demande d'indemnités pour frais de recouvrement conformément aux dispositions des articles D 441-5 et L 441-6 du Code de Commerce Il est clairement indiqué sur chacune des factures émises par Digital Classified France que tout retard de paiement entraîne l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture. Digital Classified France produit les copies des 7 factures qu'elle a émises et restées impayées par Innovimmo Nevers. En conséquence, le tribunal condamnera Innovimmo Nevers à lui verser la somme de 280 euros (7 x 40 euros). Sur la demande de Digital Classified France à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive Digital Classified France sollicite 1 000 euros TTC au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, mais ne rapporte pas la preuve que Innovimmo Nevers lui ait causé un préjudice distinct de celui résultant du paiement de la créance. En conséquence, le tribunal rejettera la demande de paiement au titre de dommages et intérêts formulée par Digital Classified France pour résistance abusive. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Digital Classified France a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc Innovimmo Nevers à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de Innovimmo Nevers qui succombe. Sur les autres demandes Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Condamne Innovimmo Nevers au paiement à Digital Classified France des factures impayées pour un total de 7 001,71 € ; Condamne la société Innovimmo Nevers à payer des intérêts de retard à hauteur du taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points à compter de l'échéance de chaque facture et avoir, ainsi qu'à la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, étant précisé que tous les paiements effectués par Innovimmo Nevers s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du Code Civil ; Condamne Innovimmo Nevers au paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 280 € ; Déboute Digital Classified France de sa demande de paiement au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive de Innovimmo Nevers ; Condamne Innovimmo Nevers à payer 1 000 € à Digital Classified France en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; Condamne Innovimmo Nevers aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 décembre 2025, en audience publique, devant M. Thierry Negri, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, M. Pascal Allard et M. Thomas Galloro. Délibéré le 13 janvier 2026 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier. Le Greffier Le Président.
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