Trib. de Commerce · chambre 1-10 — 9 avril 2026

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 09/04/2026

CHAMBRE 1-10

RG : 2025060225

ENTRE :

SAS GROUPE ETOILE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 917425308

Partie demanderesse : assistée de Me Sophie GAIGNARD, Avocat au barreau de Chartres, et comparant par Me Georges MEYER Avocat (E1143)

ET :

SAS OLINDA, exploitant sous la marque commerciale « QONTO », dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée du CABINET GOSSET Avocat et comparant par Me

Partie défenderesse : assistée du CABINET GOSSET Avocat et comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance du 18 juillet 2025, la SAS GROUPE ETOILE assigne la SAS OLINDA, exploitant sous la marque commerciale « QONTO ».

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 9 avril 2026 :
 * la SAS GROUPE ETOILE se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la SAS GROUPE ETOILE.

La SAS OLINDA, exploitant sous la marque commerciale « QONTO » se fait représenter par son conseil qui ne s'y oppose pas.

Le tribunal en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Donne acte à la SAS GROUPE ETOILE de son désistement d'instance et d'action accepté par la SAS OLINDA, exploitant sous la marque commerciale « QONTO ».

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 9 avril 2026 où siégeaient : Mme Isabelle Oppenheim, juge présidant l'audience, M. Hervé Philippe, M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Oppenheim, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.