Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 27 mai 2026

*1DE/06/57/16/28*

Signif.: -M. [Q] [O] Copies: -DGFIP -SELARLASTEREN en la personne de Me [U] [B] -Parquet

R.G.

: 2025091896

P.C.

: P202602017

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SARL à associé unique LDSERVICE, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 519 406 912), prise en la personne de son gérant, M. [Q] [O], [Adresse 2], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique LDSERVICE, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique LDSERVICE et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La société LDSERVICE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519406912. Elle exerce d'autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite sous la forme de société à responsabilité limitée à associé unique. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SARL à associé unique LDSERVICE a été appelée à comparaître le 01/12/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 04/11/2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

A cette audience, l'affaire est renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 24/02/2026 pour convocation à l'adresse personnelle du dirigeant.

Le 24/02/2026, l'affaire a fait l'objet de renvois en chambre du conseil le 07/04/2026 puis le 12/05/2026 pour retour de la citation au domicile à date.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.

Personne ne se présente au nom de l'entreprise et du personnel.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL à associé unique LDSERVICE est indéterminée hormis la somme de 28.338 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1]. Cette plainte porte sur des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale révélés lors de l'examen des pièces fournies par le débiteur SARL à associé unique LDSERVICE à l'occasion du contrôle et du traitement de demandes

d'aides financières octroyées par l'Etat au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l'épidémie de la covid-19, objet de la présente requête du ministère public. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * la société débitrice n'a plus d'activité (mention de cessation d'activité portée d'office sur l'extrait Kbis en date du 26/11/2024 puis radiation d'office du RCS le 16/12/2024),
 * disparition du dirigeant.

Mme [I], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de 2 ans.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique LDSERVICE

[Adresse 1]

Activité : conseil financier et informatique aux entreprises

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519406912.

Nomme M. [Z] [X], juge-commissaire

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 27 novembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté du titre de perception du 15 décembre 2021.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 26/05/2028.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/05/2026 où siégeaient :

Mme [A] [F], M. [Z] [X] et M. [M] [L].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé électron le a minute du jugement est signée par Mme [A] [F] niprésident du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier . Mme [A] [F].