Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 27 mai 2026

*1DE/06/57/16/22*

Signif.: -M. [M] [L] [T] [P] Copies: -DGFIP -SELARLARGOS en la personne de Me [S] [Y] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G.

: 2026011312

P.C.

: P202602016

Jugement prononcé le 27/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SAS DAGAMAD, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 843 696 964), prise en la personne de son président, M. [M] [L] [T] [P], [Adresse 2], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS DAGAMAD, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS DAGAMAD et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La société DAGAMAD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843696964. Elle exerce une activité de coiffure sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SAS DAGAMAD a été appelée à comparaître le 17/03/2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 03/02/2026. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

Le 17/03/2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 12/05/2026 pour citation du dirigeant au domicile.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.

Personne ne se présente au nom de l'entreprise et du personnel.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la société DAGAMAD ne s'est pas présentée aux convocations dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises,
 * la société n'a pas déposé ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal des activités économiques Paris depuis 2023,
 * la situation nette est négative après examen des derniers comptes annuels déposés, objet de la présente requête du ministère public,
 * le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS DAGAMAD est indéterminée, du fait de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec

son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * disparition du dirigeant.
 * la situation nette est négative après examen des derniers comptes annuels déposés.

Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS DAGAMAD

[Adresse 1]

Nom commercial : DAGAMAD

Enseigne : CUTZ & BARBER STORY

Activité : toutes activités touchant à la coiffure sous toutes ses formes et aux soins de la barbe, vente produits et accessoires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843696964.

Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [S] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 27 novembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté des derniers comptes déposés.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 26/05/2028.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/05/2026 où siégeaient :

Mme Cécile Gotzorides, M. Bruno Gallois et M. Eric Chavent.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.