Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 27 mai 2026

*1DE/06/57/16/11*

Signif.: -Mme [X] [M] nom d'usage [I] Copies : -DGFIP -SELARLACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [V] [S] -Parquet

R.G.

: 2026011314

P.C.

: P202602015

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SAS à associé unique XWIFT GARD SECURITY, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 920 780 483), prise en la personne de sa présidente, Mme [X] [M] nom d'usage [I], [Adresse 2], absente.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique XWIFT GARD SECURITY, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique XWIFT GARD SECURITY et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La société XWIFT GARD SECURITY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 920780483. Elle exerce des activités de sécurité privée sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SAS à associé unique XWIFT GARD SECURITY a été appelée à comparaître le 17/03/2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 03/02/2026. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

A l'audience du 17/03/2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 12/05/2026 pour citation du dirigeant au domicile.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.

Personne ne se présente au nom de l'entreprise et du personnel.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la société XWIFT GARD SECURITY ne s'est pas présentée aux convocations dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises,
 * la société n'a pas déposé ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal des activités économiques Paris en 2024,
 * le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS à associé unique XWIFT GARD SECURITY est indéterminée hormis la somme de 1.157.917,00 euros relative aux 3 inscriptions de privilèges prises les 22/09/2025, 27/10/2025 et 08/12/2025 au profit de l'URSSAF ÎLE-DE-FRANCE, objet

de la présente requête du ministère public, du fait de l'absence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * passif trop important (créance URSSAF ÎLE-DE-FRANCE),
 * travail dissimulé,
 * disparition de la dirigeante.

Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 2 ans.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique XWIFT GARD SECURITY

[Adresse 1]

Activité : les activités de sécurité privée

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 920780483.

Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [V] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.

Fixe au 22/09/2025 la date de cessation des paiements correspondant à la date de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 26/05/2028.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/05/2026 où siégeaient :

Mme Cécile Gotzorides, M. Bruno Gallois et M. Eric Chavent.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.