Texte intégral
LRAR: -SAS MANIFESTORY M. [Q] [L] Copies : -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [H] [O] -SELARL ARGOS en la personne de Me [B] [N] -Parquet R.G. : 2026019372 P.C. : P202501262 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 27 mai 2026 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe SAS MANIFESTORY [Adresse 1] PLAN DE SAUVEGARDE M. [Q] [L] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Laure Paclot, avocate (D570); SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [H] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent; SELARL ARGOS en la personne de Me [B] [N], [Adresse 4] * SELARL ARGOS en la personne de Me [B] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente. FAITS ET PROCEDURE La société MANIFESTORY, ci-après désignée « la Société », société par actions simplifiée au capital de 117 675 € dont le siège social est sis [Adresse 1] a pour activité la production, la conception et la réalisation de différentes activités de communication. Elle est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 414 502 922 depuis le 19 novembre 1997. Son dirigeant est M. [Q] [L], actionnaire à hauteur de 30%. La société Manifestory appartient à un groupe de sociétés qui exploitaient et exploitent les activités suivantes : * Manifestory : holding et organisation d'évènements (en procédure de sauvegarde) ; * L'Ecole des [Etablissement 1] : centre de formation spécialisé dans l'insertion des publics éloignés de l'emploi ; * Les Alternateurs destinée à favoriser l'alternance professionnelle en soutenant les jeunes dans leur parcours de formation tout en répondant aux besoins de entreprises ; * Aiko Creative Vision : studio de création et de développement spécialisé en gaming (société en liquidation judiciaire depuis janvier 2024) ; * Livestory : spécialiste de la conception et de la production de solutions évènementielles digitales (société en liquidation judiciaire depuis décembre 2023). La Société employait deux salariés à l'ouverture de la procédure. Par jugement en date du 1er avril 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la Société. Ce jugement a désigné : - La SELAS BL & Associés, prise en la personne de Maître [H] [O], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission de surveillance, * La SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [B] [N], en qualité de mandataire judiciaire, * Monsieur Joël Cosserat comme juge commissaire. Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 1er octobre 2025. Par jugement en date du 29 septembre 2025, la période d'observation a été prorogée de six mois jusqu'au 1er avril 2026. Origine des difficultés Les difficultés rencontrées par l'entreprise sont principalement liées à : * Une baisse d'activité liée au départ d'un associé en 2023, et qui ne s'est pas traduite par une baisse proportionnelle des charges fixes ; * Des dépenses et des investissements réalisés au profit des filiales en vue de développer le groupe, mais qui ne sont pas traduites par des revenus ou une valorisation des actifs de la société MANIFESTORY ; * Un endettement important au regard des résultats historiques de la Société et de ses filiales ; Ces difficultés n'ont pu être traitées dans le cadre d'une précédente procédure préventive ce qui a conduit la Société à solliciter l'ouverture de la présente procédure de sauvegarde. […] Principales données chiffrées de la Société : Déroulement de la période d'observation La période d'observation a permis à la Société de : * Se recentrer sur son activité et reconstituer un portefeuille de clients ; * Maintenir les efforts sur le contrôle et la structure de ses coûts ; * Rééquilibrer son exploitation ; -Élaborer les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie sur la base des résultats de la période d'observation afin de présenter un projet de plan de sauvegarde. Compte de résultat au 31 décembre 2025 La Société n'a produit à ce jour qu'un projet de compte de résultat pour l'exercice clos au 31 décembre 2025 présenté ci-dessous sans aucune précision sur les performances réalisées au cours de la période d'observation. Le projet de bilan n'a pas encore été communiqué par le dirigeant. […] Il ressort de ces comptes provisoires de l'exercice 2025 que la Société aurait réalisé un chiffre d'affaires inférieur de 14% à celui de l'exercice 2024. En revanche, elle serait parvenue à améliorer son taux de valeur ajoutée en réduisant le montant de ses dépenses en autres achats et charges, en particulier sur les postes suivants : Location immobilière ; Location mobilière Honoraires divers Frais de déplacements, réceptions et missions ; Ces efforts auraient ainsi permis à la Société de rééquilibrer son exploitation. Actualisation de l'actif Dans le cadre de la procédure de sauvegarde, un inventaire a été établi sur la base des données comptables, par la Société et certifié par l'expert-comptable repris en synthèse, ciaprès : INMENTAIRE (€) VNC Terrains nus 12 095,00 Agencements généraux 39 105,00 Matériel de bureau 4791,13 Mbbilier 65,74 Tableaux 12 180,63 Titres de participations 1 120 451,00 Cautionnements 13 960,00 TOTAL 1 202 648,50 Passif déclaré Il ressort du passif déclaré à ce jour les éléments suivants selon les termes du rapport du mandataire judiciaire : Conformément aux dispositions de l'article R 622-21 du Code de commerce, les créanciers ont été invités à déclarer leur créance en date du 14 avril 2025 selon la liste transmise par la Société. La publication du jugement de sauvegarde au BODACC est intervenue en date du 17 avril 2025, et le délai ouvert aux créanciers pour déclarer est donc expiré. Au terme de ce délai, 57 créanciers ont déclaré leurs créances, un créancier ayant été relevé de forclusion. Le montant du passif s'élève à ce jour à 2 667 643,87€ dont 1 396 411,29€ de passif faisant l'objet de contestations pendantes ou d'instances en cours, étant précisé que le passif a été déposé au greffe. Le passif est principalement constitué des créances suivantes : Créances bancaires : 729 806,29 € Caisses sociales : 82 128,03€ Fournisseurs/ prestataires : 472 754,72 € Frais de justice : 5 585,82€ * Autres : 1 377 369,01€ (dont 516 000 € déclaré par la filiale LIVESTORY et 522 018 € déclaré par l'autre filiale AIKO CREATIVE VISION, ces deux créances étant contestées dans leur intégralité) Selon les prévisionnels transmis au soutien du projet de plan de sauvegarde, Manifestory a établi son projet de plan sur l'intégralité du passif déclaré, conformément aux dispositions légales. Le passif définitif à apurer dans le cadre du plan s'établira entre 1 271 232,58 € et 2 667 643,87 €, selon le sort des créances non définitives. Propositions d'apurement La Société a établi avec l'aide de son expert-comptable des prévisionnels d'exploitation et de trésorerie plurimensuels sur l'année 2026, puis pluriannuels à partir de 2027. PREVISIONNEL D'EXPLOITATION : PREVISIONNEL DE TRESORERIE Il repose sur les hypothèses suivantes : * Le chiffre d'affaires des exercices 2026 et 2027 ont été établis sur la base des contrats déjà signés et qui représentent selon la société Manifestory 75% du chiffre d'affaires sur 2026-2027, étant précisé que les contrats sont signés pour une durée de 1 à 3 ans. * Le reste du chiffre d'affaires correspond à un objectif de contrats à signer. -À partir de 2028, le chiffre d'affaires est déterminé sur la base de l'activité en N-1 avec une croissance annuelle de 5% en 2028, puis de 2% ensuite ; * Le chiffre d'affaires intègre également les management fees facturés aux filiales (Les Alternateurs et Ecole des [Etablissement 1]). * Les efforts sur les dépenses en autres achats et charges externes seraient maintenus ; La société prévoit de réaliser des bénéfices d'exploitation en 2026 à hauteur de 223 K€ puis en 2027 de 345 K€. La Société prévoit de générer une trésorerie cumulée de 2.8 M€ sur la durée du projet de plan de sauvegarde selon les prévisions ci-dessous : 31/12/2026 31/12/2027 31/12/2028 31/12/2029 31/12/2030 31/12/2031 31/12/2032 31/12/2033 31/12/2034 Cumul 2026-34 Trésorerie début de période 48 950 180 519 499 154 856 216 1 232 855 1 586 634 1 943 360 2 309 624 2 685 617 48 950 Encaissements clients 2 584 652 3 286 000 3 450 300 3 519 306 3 589 692 3 661 486 3 734 716 3 809 410 3 885 598 31 521 160 Charges variables de production (1 916 450) (2 301 797) (2 416 887) (2 465 225) (2 514 529) (2 564 820) (2 616 116) (2 668 438) (2 721 807) (22 186 069) Ressources humaines (353 703) (402 893) (415 838) (421 274) (426 820) (432 476) (438 246) (444 131) (450 133) (3 785 513) Charges de structure (119 362) (115 537) (121 064) (112 585) (114 737) (116 931) (119 170) (121 453) (123 783) (1 064 622) Décaissements opérationnels (2 389 515) (2 820 227) (2 953 788) (2 999 084) (3 056 086) (3 114 227) (3 173 532) (3 234 023) (3 295 723) (27 036 204) Flux de trésorerie opérationnels 195 137 465 773 496 512 520 222 533 607 547 259 561 184 575 387 589 875 4 484 956 TVA collectée (516 930) (657 200) (690 060) (703 861) (717 938) (732 297) (746 943) (761 882) (777 120) (6 304 232) TVA déductible 434 321 489 159 512 177 521 845 531 706 541 764 552 023 562 488 573 161 4 718 645 Solde TVA (168 041) (177 883) (182 016) (186 233) (190 533) (194 920) (199 394) (203 958) (1 502 978) TVA à payer (95 595) (185 571) (177 883) (182 016) (186 233) (190 533) (194 920) (199 394) (203 958) (1 616 104) Capacité d'autofinancement 99 542 280 202 318 629 338 206 347 374 356 725 366 264 375 993 385 917 2 868 852 Trésorerie de clôture avant remboursement du passif et recouvrement de la créance L'ENM 148 492 460 721 817 783 1 194 422 1 580 229 1 943 360 2 309 624 2 685 617 3 071 534 Recouvrement créance détenue sur L'ENM 32 028 38 433 38 433 38 433 6 406 153 732 Trésorerie de clôture avant remboursement du passif 180 519 499 154 856 216 1 232 855 1 586 634 1 943 360 2 309 624 2 685 617 3 071 534 3 071 534 Annuité 1 Annuité 2 Annuité 3 Annuité 4 Annuité 5 Annuité 6 Annuité 7 Annuité 8 30/04/2026 30/04/2027 30/04/2028 30/04/2029 30/04/2030 30/04/2031 30/04/2032 30/04/2033 30/04/2034 Cumul 2026-34 Trésorerie début de période 48 950 124 775 152 314 163 658 182 225 180 679 187 579 174 961 171 961 48 950 Estimation de la CAF à fin avril (date prévisionnelle à laquelle le jugement devrait devenir défintif) 70 509 122 434 319 563 326 786 313 078 380 218 360 700 370 318 380 128 2 643 734 Recouvrement créance détenue sur L'ENM 6 406 38 433 38 433 38 433 32 028 11111111. 153 732 Remboursement des créances inférieures à 500 € (1 089) /////////////////////////////////////// /////// (1 089 Remboursement des dividendes du plan 0 (133 328) (346 652) (346 652) (346 652) (373 318) (373 318) (373 318) (373 318) (2 666 555 Remboursement du plan (en %) 0,0% 5,0% 13,0% 13,0% 13,0% 14,0% 14,0% 14,0% 14,0% 100,0% Trésorerie fin de période après remboursement du passif 124 775 152 314 163 658 182 225 180 679 187 579 174 961 171 961 178 772 178 773 Trésorerie minimale pour financer le BFR et le lancement des projets (estimation) (117 355) (131.969) (137 222) (137 478) (139.690) (141 946) (144-246) (146 593) (148 987) (148 087 Après recouvrement de la créance détenue par Manifestory sur sa filiale École des [Etablissement 1] d'un montant de 154 K€, la capacité financière totale de la Société serait de 3,1 M€. Le dirigeant a prévu un étalement du remboursement de cette créance sur 48 mois à compter de mars 2026. Le prévisionnel intègre le remboursement de l'intégralité du passif déclaré sur 8 annuités progressives après une année de franchise. MODALITES D'APUREMENT Elles sont les suivantes : Pour les créances inférieurs ou égales à 500 euros Paiement dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de sauvegarde devenu définitif en application des dispositions de l'article L. 626-20 du code de commerce Dispositions légales Pour les créances à échoir relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce Paiement dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de sauvegarde devenu définitif en application des dispositions de l'article L. 626-20 du code de commerce Pour les créances à échoir relevant des dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce Paiement conforméme nt aux dis positions ( contractue lles Option 1 Pour les créanciers acceptant de diminuer le montant de leur créance à 500 euros avec abandon du solde Paiement à hauteur de 500 euros dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de sauvegarde devenu définitif en application des dispositions de l'article L. 626-20 du code de commerce Option 2 Pour les créances à échoir résultant de contrats de prêts éligibles aux dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce Paiement selon modalités de l'option 4 avec imputation des dividendes du plan réglés dans le cadre du plan par priorité sur le capital restant dû, étant précisé que les intérêts échus avant l'ouverture Option 3 Option courte Paiement à hauteur de 20 % en deux échéances (date d'anniversaire du plan (30 %) et deuxième anniversaire du plan (70 %), soit respectivement en 2027 et 2028) contre abandon du solde Option longue * Paiement de l'intégralité du passif admis selon l'échéancier suivant : Anniversaire Année 2026 1 2027 2 2028 3 2029 4 2030 5 2031 6 2032 7 2033 8 2034 Option 4 Dividende annuel 0 % 5% 13 % 13 % 13 % 14 % 14 % 14 % 14 % 1 cumulé 0% 5% 18 % 31 % 44 % 58 % 72 % 86 % 100 % Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette. A l'issue de la vérification du passif et des instance opté pour l'option longue et accélérer le règlement d , devant le e Tribunal pour moo lifier le pla an en fave ur des cré anciers ayant Cas du refus du créancier Le créancier se verra in nposer l'o ption n°4 en applica tion des di spositions de l'articl le L. 622-1 8 du code de commerce Cas de l'absence e de réponse du créancier Le créancier se verra in nposer l'o ption n°4 en applica tion des di spositions de l'articl e L. 622-1 8 du code de commerce Rapport de l'administrateur judiciaire Le 20 février 2026, la Société a déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris, son projet de plan de sauvegarde. Ce projet repose principalement sur : * La réalisation des contrats clients signés sur les premières années du plan, puis le développement progressif du volume d'activité ; * L'étalement du remboursement de l'intégralité du passif déclaré sur une durée relativement longue (huit annuités) ; En revanche dans la mesure où le passif de l'entreprise n'a pas encore été définitivement fixé en raison des vérifications et des instances en cours qui représentent plus d'1 M€ sur un passif total de 2,6 M€, le montant du passif à apurer pourrait être considérablement revu à la baisse selon l'issue des contentieux et contestations en cours. En tout état de cause, le projet de plan a été élaboré sur la base du remboursement de l'intégralité du passif y compris le passif contesté ; la Société s'est engagée à solliciter du tribunal une modification du plan en vue d'accélérer le remboursement des créanciers dans l'hypothèse où les contestations des créances aboutiraient favorablement et permettraient de réduire significativement le montant du passif à apurer. Ainsi, au vu des résultats de la circularisation du projet de plan et dans la mesure où le projet de plan prévoit un apurement de l'ensemble des créances à l'exception des créanciers ayant accepté des remises, l'administrateur judiciaire ne s'oppose pas à l'adoption du projet de plan présenté par la société Manifestory. Rapport du mandataire judiciaire Les résultats réalisés depuis l'ouverture de la période d'observation ne sont pas présentés, seuls les résultats de l'exercice 2025 apparaissent dans le rapport de l'administrateur judiciaire qui précise par ailleurs ne pas avoir été rendu destinataire au jour de l'établissement de son rapport du projet de bilan 2025 mais seulement d'un projet de compte de résultat dont il ressort une diminution du chiffre d'affaires sur l'exercice écoulé de 14% par rapport à l'exercice précédent, la Société dégageant sur ledit exercice un résultat d'exploitation de près de 74K€ et un résultat net de 54K€. La période d'observation aurait permis de réduire les coûts de structure et les frais généraux de la structure, améliorant ainsi le taux de valeur ajoutée de la société. On relève néanmoins que sur ladite période l'EBE est négatif et que le résultat d'exploitation est très largement restauré par le biais des « autres produits » de 70K€ dont le détail n'est pas explicité. Compte tenu d'un excédent brut d'exploitation négatif, la procédure collective ne paraît donc pas avoir produit son plein effet juridique. Le passif déclaré est élevé même si de nombreuses créances sont contestées. Le montant à apurer dans le cadre du plan reste incertain compte tenu notamment des déclarations de créances des sociétés LIVESTORY et AIKO et s'établira entre 1 271 232,58€ et 2 667 643,87€. Les prévisionnels fournis au soutien du projet de plan ne font pas apparaître d'impasse de trésorerie durant celui-ci. Il est indiqué que la croissance attendue du chiffre d'affaires en 2026 repose sur une « dynamique commerciale positive portée par la signature d'un nouveau client pour un volume d'activité de 320 K€ ainsi que par la relance de collaborations à fort potentiel avec des clients historiques pour 600 K€ en 2026 et 684K€ en 2027 ». Le chiffre d'affaires serait ainsi sécurisé à plus de 75% sur 2026-2027. Consultation des créanciers Conformément aux dispositions des articles L. 626-5 alinéa 2 et R.626-7 et suivants du Code de commerce, les créanciers soumis aux dispositions du plan ont été consultés individuellement le 23 février 2026. Lors de cette consultation il a été adressé aux créanciers le projet de plan comprenant les propositions d'apurement du passif formulées par la Société ainsi que l'avis du mandataire judiciaire. Le dernier accusé de réception est daté du 28 février 2026. Par conséquent le délai de consultation de trente jours est expiré au jour de l'audience d'examen d'arrêté du plan et le tribunal est donc en mesure de statuer sur le plan qui lui est soumis. Synthèse des réponses des créanciers Trois créanciers, représentant 0,12% du passif déclaré, ont accepté une diminution de leur créance à hauteur de 500€ avec abandon du solde : * EURO FEU SECURITE, créancier pour 1 773,59 € * Société BLS CONFLUENCE créancier pour 693,55 € * TOP COMMUNICATION SERVICE, créancier pour 823,80 € ; Deux créanciers, représentant 0,47% du passif déclaré, ont accepté un règlement de 20% de leur créance en deux échéances avec abandon du solde : * ALIVE EVENTS titulaire d'une créance de 3 127,79 € * VEGETAL EVENT titulaire d'une créance de 9 288 € (créance contestée) ; 21 créanciers ont répondu en faveur de l'option 2 ou 4 soit en faveur du remboursement de leur créance à hauteur de 100% sur 8 ans, lesdits créanciers représentant 48,87% du passif déclaré ; 24 créanciers, représentant 49,77% du passif déclaré n'ont pas répondu et conformément aux dispositions du plan et de l'alinéa 2 de l'article L.626-5 du Code de commerce, le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation du plan. Un seul créancier, GARDEN EVENTS titulaire d'une créance de 20 062,73€, représentant 0,75% du passif a refusé le plan sans donner les motifs de sa décision. Il convient de souligner que les créanciers se sont exprimés explicitement ou tacitement en faveur de l'arrêté du plan (plus de 99% du passif déclaré) et qu'un seul refus a été enregistré. Même si les créanciers ont adhéré au projet de plan présenté, compte tenu de la connaissance inexacte des résultats dégagés au cours de la procédure, de l'absence de certitude quant à la création de passif postérieur notamment, le mandataire judiciaire est réservé sur l'adoption du plan et émettra un avis définitif à l'issue des débats en chambre du conseil. Des observations recueillies en chambre du conseil, il ressort : L'administrateur judiciaire confirme qu'il est favorable au projet de plan de sauvegarde qui permet le remboursement intégral du passif en huit annuités, plan qui a reçu le soutien tacite ou exprès de 99% des créanciers. Il confirme donc son avis favorable au projet de plan. Le mandataire judiciaire confirme qu'il II n'a pas eu connaissance de passif postérieur au jour de l'audience. Compte tenu de la déclaration du dirigeant à ce sujet et de la signature de nouveaux contrats qui fiabilisent les prévisions d'activité et de résultat, il est favorable au plan. Le dirigeant soutient le plan. Il s'engage en outre : -à rendre inaliénable les titres des filiales Ecoles du Nouveau Monde et Les Alternateurs pendant la durée du plan, * à verser une provision trimestrielle du dividende annuel au crédit du compte du commissaire à l'exécution du plan, -à proposer une accélération du plan en cas de rejet des créances contestées. Il déclare enfin que la trésorerie à date s'établit à environ 140 k€, que la Société est à jour du paiement de ses charges et n'a pas créé de passif postérieur et que de nouvelles commandes ont été signées depuis le début de l'exercice 2026 représentant 1,7M€ de chiffre d'affaires pour 2026 et 1,5M€ pour 2027. Le juge commissaire se déclare favorable au projet de plan de sauvegarde présenté par la Société avec l'engagement pris sur les actions et activités des filiales ; Mme LOUHIBI, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, a constaté que les critères légaux étaient satisfaits et se déclare favorable au projet de plan proposé qui permet l'apurement de l'intégralité du passif sur une durée de huit ans à la condition que les engagements portant sur l'inaliénabilité des titres des filiales soit ordonnés par le tribunal. SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce Attendu que le plan de sauvegarde proposé assure le paiement intégral des créances sur une durée de huit ans, en huit échéances après une année de franchise ; Attendu que le projet de plan de sauvegarde est crédible, le financement en étant totalement assuré par la trésorerie qui devrait être dégagée par l'exploitation ainsi que par les remboursements des dettes des filiales ; Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après la clôture des débats, et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de sauvegarde de la société MANIFESTORY, société par actions simplifiée au capital de 117 675 € dont le siège social est sis [Adresse 1] et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 414 502 922, Activité : La production, la conception et la réalisation de différentes activités de communication, dans les domaines de l'événementiel et du tourisme d'affaires en France et à l'étranger (séminaires, voyages, conventions, spectacles, congrès, expositions) ; Plan qui comprend les dispositions suivantes : Le paiement de la première annuité interviendra à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan, les paiements suivants interviendront à chaque date anniversaire de ce jugement. Donne acte des délais et remises de pénalités, majorations, abandons de créances consentis par les créanciers ; Prend acte des engagements pris à l'audience par Monsieur [Q] [L], représentant légal de la société Manifestory : * de remettre au commissaire à l'exécution du plan (i) les comptes annuels et (ii) le procèsverbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes, au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice 2026 ; * de présenter au tribunal un projet de modification du plan avec une accélération du remboursement du passif si, au terme des contestations et contentieux en cours, le passif se trouvait significativement réduit; -à verser une provision trimestrielle du dividende annuel au crédit du compte du commissaire à l'exécution du plan; -à ne verser aucun dividende aux actionnaires au cours de la durée de l'exécution de son plan, Ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce de la Société; Ordonne l'inaliénabilité des actions et des fonds de commerce des sociétés filiales École des [Etablissement 1] et Les Alternateurs ; Dit que la publicité de ces inaliénabilités sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues à l'article R626-25 du code de commerce ; Désigne Monsieur [Q] [L] comme la personne tenue ès qualités d'exécuter le plan, Met fin à la mission d'administrateur judiciaire de la SELAS BL & Associés, prise en la personne de Maître [H] [O], et désigne la SELAS BL & Associés, prise en la personne de Maître [H] [O], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Met fin à la mission de mandataire judiciaire de la SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [B] [N], au terme de la procédure de vérification des créances, Maintient Monsieur Joël Cosserat, juge commissaire, jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission. Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 4 mai 2026 où siégeaient Messieurs Olivier Dubois, juge présidant l'audience, Pascal Gagna et Jean-Luc Bour, juges ; Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le mercredi 27 mai 2026 à 15 heures, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois et par Madame Jocelyne Miré, greffière. La greffière Le président.
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