Trib. de Commerce · Chambre 2-2 — 27 mai 2026

*1DE/06/57/64/47*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [X] [V] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [F] -SAS FAIRSPACE -Parquet

R.G. : 2026032968 P.C. : P202504603

Jugement prononcé le mercredi 27 mai 2026

par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2

SAS FAIRSPACE [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [T] [C] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent ;
 * SELARL AJRS en la personne de Me [X] [V], [Adresse 3],

administrateur judiciaire, présente ;
 * SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente ;
 * Mme [U] [H], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 24 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS FAIRSPACE, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 9 avril 2026, le tribunal a convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 18 mai 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire qu'un appel d'offres en vue de la cession a été lancé, une audience est déjà enrôlée le 8 juin 2026 avec une offre reçue à date ; Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré :
 * L'administrateur judiciaire : précise que la trésorerie s'élève à 60 k€ et se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois ;
 * Le mandataire judiciaire : est favorable au renouvellement de la période d'observation ;
 * Le juge-commissaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ;
 * Le dirigeant : se déclare confiant et favorable au renouvellement de la période d'observation.
 * Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureure de la République a été entendu en ses

observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS FAIRSPACE

[Adresse 1]

Activité : Le conseil, la distribution, la vente, et la location pour l'aménagement de lieux collectifs et individuels pour un usage professionnel ou personnel en privilégiant des produits durables. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890073331

Pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 24 juillet 2026.

Maintient M. Patrick Renouard, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [X] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [F] [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/05/2026 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, M. Joël Cosserat, M. Yvon Donval.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.