Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 23 avril 2026

*1DE/06/56/57/20*

LRAR: -SARL HIPPOLYTE XVII Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet

R.G.

: 2026033035

P.C.

: P202601806

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/04/2026 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL HIPPOLYTE XVII, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 527 536 130), représentée par sa gérante Mme [G] [P] demeurant [Adresse 2], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 10 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL HIPPOLYTE XVII est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 527536130 et exerce une activité d'enseignement de la musique sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil de vacation le 23 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL HIPPOLYTE XVII emploie 13 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 328 270 euros.
 * le passif s'élève à 261 994 euros dont 243 838 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 20 167 euros indisponibles en totalité.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle, d'une concurrence accrue par l'intelligence artificielle et d'un contexte économique difficile.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * l'objectif du redressement judiciaire est la continuité de l'activité jusqu'à la fin de l'année scolaire ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation.

Mme [B] [I], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de deux mois, sans administrateur judiciaire et avec la désignation de la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [R] en

qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL HIPPOLYTE XVII

[Adresse 1]

Nom commercial : [Adresse 3]All

Activité : L'enseignement de la musique notamment par la création d'animations et de spectacles dans la limite de 6 représentations par an. La production et/ou l'édition de tous supports d'enseignement culturel, services d'accueil, fourniture de services de formation, le cas échéant, fourniture de services à domicile dans ces domaines.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 527536130

Nomme M. Frédéric Turbat, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [C]-Truchetet, [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 10 avril 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 2 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 17 juin 2026 à 9h00 en chambre du conseil de la chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/04/2026 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Henri Tanniou, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.