Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 22 mai 2026

*1DE/06/57/13/45*

Copies: -SARL à associé unique PARIS SUD BUREAU -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -TPG -Parquet

R.G. : 2026033810 P.C. : P202501856

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 22 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

SARL à associé unique PARIS SUD BUREAU [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [B] [M] [K] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.
 * SELARL AJRS en la personne de Me [I] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 15/05/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL à associé unique PARIS SUD BUREAU, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 15/11/2025.

Par jugement en date du 03/10/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 13/11/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 15/05/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation de 3 mois.

Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 07 mai 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de continuation est audiencé pour le 25/06/2026, que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis réservé.

Mme [U] [H], le substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois en rappelant au représentant légal la rigueur qu'impose le cadre de ce plan. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SARL à associé unique PARIS SUD BUREAU

[Adresse 1]

Activité : Agencement de lieux de vente, rénovation intérieur, space planning, ravalement de façade

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 483646394

Etablissement - RCS [Localité 1]

pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 15 août 2026.

Maintient M. Jean-François Poncet, juge commissaire,

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [I] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 07/05/2026 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. [N] [P], M. [J] [Z], Délibéré par les mêmes jugos

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.