Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 13 mai 2026

*1DE/06/57/16/72*

LRAR: -SAS CAFE RANELAGH Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet

R.G.

: 2026036696

P.C.

: P202602018

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/05/2026 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS CAFE RANELAGH, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 980 994 875) représentée par son président M. [Q] [K] demeurant [Adresse 1], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 21 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS CAFE RANELAGH est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980 994 875 et exerce une activité de service de restauration à emporter et sur place avec service à table et vente de boissons alcoolisées à l'occasion des repas - Service de débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 mai 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SAS CAFE RANELAGH emploie 2 salariés (5 dans les 6 derniers mois).
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 307 000 euros.
 * le passif s'élève à 661 820 euros dont 26 525 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 375 550 euros dont 50 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle liée à un concept commercial peu à mal défini et de difficultés financières liées à une masse salariale trop importante (trop de salariés eu égard à l'activité de l'établissement)

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant à l'audience transmet des données chiffrées prévisionnelles;
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
 * des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation : réalisation de travaux
 * il est prévu de prendre les mesures suivantes : renforcer l'activité

Mme [Z] [U], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, se déclare défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en raison de l'existence de dettes salariales, de résultats déficitaires, et en l'absence de trésorerie et de prévisionnels.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS CAFE RANELAGH

[Adresse 1]

Activité : Service de restauration à emporter et sur place avec service à table et vente de boissons alcoolisées à l'occasion des repas - Service de débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 980 994 875

Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [G] [J], [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS [D] en la personne de Me [H] [F], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 21 avril 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/05/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M. Jean-Marc Monteil, juge, Mme Elisabeth Monégier du

Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier,

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.