Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 13 mai 2026

*1DE/06/57/17/42*

LRAR: -SAS WOODAY, elle-même représentée par la SAS EVERWOOD, elle-même représentée par M. [P] [I] Copies: -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet

R.G.

: 2026036946

P.C.

: P202602027

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/05/2026 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique FDN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 791 556 343) représentée par sa présidente, la SAS WOODAY, elle-même représentée par sa présidente, la SAS EVERWOOD, elle-même représentée par son président, M. [P] [I] demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 22/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS à associé unique FDN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 791 556 343 et exerce une activité d'exploitation forestière et travaux annexes, scierie, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13/05/2026. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

la SAS à associé unique FDN emploie 2 salariés.

son chiffre d'affaires annuel s'élève à 270 952,00 euros.

le passif s'élève à 524 153,89 euros dont 89 469,52 euros exigibles.

l'actif s'élève à 178 915,24 euros dont 19 930,70 euros disponibles.

le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
 * le débiteur sollicite la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 alinéa 3: "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure concernant une société pour laquelle une procédure concernant une société pour laquelle une procédure est en cours devant le le cours devant ce dernier".

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le manque de clientèle;
 * la société n'a plus d'activité, ni de ressources en provenance du groupe.
 * le manque de soutien financier.

Attendu que la société FDN a son siège social à [Localité 1] ;

Attendu que la société FDN fait partie d'un groupe de sociétés dont la société holding a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris et l'a obtenue ;

Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ;

Mme [D] [U], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de 2 ans.

Il conviendra dans ces conditions au tribunal de se déclarer compétent et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent,

Et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS à associé unique FDN

[Adresse 1]

Activité : Exploitation forestière et travaux annexes, scierie

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes : 791556343

Nomme M. [F] [V], juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [X] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 22/04/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 13 mai 2027 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/05/2026 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, président, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M. Jean-Marc Monteil, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.