Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 13 mai 2026

*1DE/06/57/17/82*

LRAR: -M. [V] [E] Copies : -TPG -SELARL JSA en la personne de Me Jim Sohm -Parquet

R.G.

: 2026036994

P.C.

: P202602033

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/05/2026 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique NARGUIL BEY, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 843 629 742), représentée par son président M. [V] [E] demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 22/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS NARGUIL BEY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843 629 742 et exerce une activité de commerce de détail spécialisés divers sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13/05/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

la SAS NARGUIL BEY n'emploie aucun salarié.

son chiffre d'affaires annuel s'élève à 660 euros.

le passif s'élève à 13 903 euros exigibles en totalité.

l'actif s'élève à 3 652 euros indisponibles en totalité.

le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un manque de clientèle,
 * la société n'a plus d'activité.

Mme [N], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée d'1 an.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS à associé unique NARGUIL BEY

[Adresse 1]

Activité : Achat, vente de narguilé et chicha, autres commerces de détail non réglementés, prestation de services divers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843 629 742

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [W] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/06/2025 qui correspond à la date d'arrêt de l'activité.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 13 mai 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/05/2026 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, président, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M. Jean-Marc Monteil, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.