Trib. de Commerce · Chambre 2-6 — 15 mai 2026

*1DE/06/57/35/84*

Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [H] -SAS [S] ETASSOCIES -Parquet

R.G. : 2026037654 P.C. : P202504528

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 15 mai 2026 Chambre 2-6

SAS [S] ET ASSOCIES [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [Z] [S] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent.
 * SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 20 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [S] ET ASSOCIES, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 23 janvier 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 15 mai 2026 le débiteur, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que les mandats sont actifs, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire en l'état.

Attendu que que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable.

Mme [P] [X], substitut du procureur de la République, en son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS [S] ET ASSOCIES

[Adresse 1]

Activité : PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 350094694

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 20/11/2026.

Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/05/2026 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. David Richier, président, M. Arnaud de Contades, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, président, M. David Richier, président, Mme Christine Mariette, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.